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81-14790 Généré par l'IA

Insurer's Exclusion Clause on "Current Technique Works" Deemed Too Broad

Numéro de cause 81-14790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning damage to a pavilion due to structural cracks, an entrepreneur was sued by the homeowners and called upon their insurer for warranty, which the insurer refused based on a policy clause limiting coverage to "current technique works" defined by adherence to traditional, standardized, and conforming materials and methods, including specific technical documents. The appellate court upheld the insurer's refusal because the contractor failed to respect the technical specifications for ordinary plasterwork. However, the high court quashed the decision, reasoning that the exclusion clause, by indirectly barring all non-conforming works, was not sufficiently limited as required by the Insurance Code to clearly inform the insured of the exact scope of their coverage.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer's Exclusion Clause on "Current Technique Works" Deemed Too Broad: The appellate court upheld the insurer's refusal because the contractor failed to respect the technical specifications for ordinary plasterwork. However, the high court quashed the decision, reasoning that the exclusion clause, by indirectly barring all non-conforming works, was not sufficiently limited as required by the Insurance Code to clearly inform the insured of the exact scope of their coverage.

Mots-clés

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réserve d'assurance assureur entrepreneur clause d'architecte spécification technique obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES
The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on this article, finding that the exclusion clause violated its requirement for clarity and limitation.
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98-21347
Insurer's Exclusion Clauses for Construction Damage Upheld
03-10062
Insurer Coverage Scope vs. Exclusionary Clause Formalities
91-17010
Insurer's Vague Exclusion Clause Violation
16-12266
Insurer's Denial of Coverage Upheld Despite Ambiguity Finding
88-17707
Insurer Obligation to Cover Faulty Workmanship Damage Despite Exclusionary Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES

The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on this article, finding that the exclusion clause violated its requirement for clarity and limitation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA POLICE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ;

ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES MURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT PAR L'ENTREPRENEUR PLANET, CELUI-CI A ETE ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QU'IL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD ;

QUE CETTE COMPAGNIE A OPPOSE A LA DEMANDE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE SELON LEQUEL LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LA REALISATION EST PREVUE AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES : 1°/ TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, AUX REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES D T U (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), AUX CAHIER DES CHARGES ET OU AUX REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ;

QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PLANET, L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE LA COMPAGNIE LE NORD DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DU D T U REGISSANT LES ENDUITS ORDINAIRES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EXCLUANT INDIRECTEMENT TOUS LES TRAVAUX NON CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;