Multiple Employer Liability for Supplementary Retirement Contributions on Post-Termination Commissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the proper calculation and apportionment of mandatory supplementary retirement and welfare contributions for traveling sales representatives (VRP) when an individual has multiple employers within a calendar year, specifically addressing commissions paid after employment termination. The court reasoned that commissions paid in 1975 by a former employer for activities in 1974, when added to the earnings from the new employer in 1975, exceeded the social security ceiling, triggering affiliation with the welfare institution for that year. Consequently, the institution was entitled to demand contributions from both employers, proportional to the remuneration each provided during the relevant fiscal year, as stipulated by the applicable collective agreement addendum, thereby overturning a lower court decision that shielded the new employer from liability for the former employer's prior year's payout.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 14; Multiple Employer Liability for Supplementary Retirement Contributions on Post-Termination Commissions: The court reasoned that commissions paid in 1975 by a former employer for activities in 1974, when added to the earnings from the new employer in 1975, exceeded the social security ceiling, triggering affiliation with the welfare institution for that year. Consequently, the institution was entitled to demand contributions from both employers, proportional to the remuneration each provided during the relevant fiscal year, as stipulated by the applicable collective agreement addendum, thereby overturning a lower court decision that shielded the new employer from liability for the former employer's prior year's payout.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis general labor law article is cited in the preamble to the provisions examined but not explicitly in the operative part of the decision, which is why it is excluded based on the rule.
Cited in the dispositive as the basis for calculating the contribution owed by both employers proportionally, following the cassation.
These articles define the scope and calculation methods of the complementary retirement scheme, which were central to the dispute that led to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (VRP) ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, RELEVENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP (IRPVRP) LES REPRESENTANTS QUI, AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE, ONT PERCU DE L'ENSEMBLE DE LEURS EMPLOYEURS UNE REMUNERATION NETTE DEPASSANT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES A CET ORGANISME, LES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT, POUR UN EXERCICE DONNE, CELLES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS DE CET EXERCICE ET QUE LES REMUNERATIONS SERVIES A UN VRP APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE SONT, DANS LE CAS OU L'INTERESSE CONTINUE SON ACTIVITE AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ;
QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14, EN CAS DE PLURALITE D'EMPLOYEURS, LA COTISATION INCOMBANT A CHAQUE ENTREPRISE EST CALCULEE SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION, PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION QU'ELLE A VERSEE ;
ATTENDU QUE VERGER, QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE SAME JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, PUIS PAR LA SOCIETE BUROSTYL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, A PERCU, EN 1975, DE SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RELIQUAT DE COMMISSIONS AFFERENTES A DES ACTIVITES DU MOIS DE DECEMBRE 1974 ;
QUE LE TOTAL DE CETTE SOMME ET DES ACTIVITES DU MOIS DE DECEMBRE 1974 ;
QUE LE TOTAL DE CETTE SOMME ET DES REMUNERATIONS RECUES DE LA SOCIETE BUROSTYL EN 1975 AYANT DEPASSE LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, L'IRPVRP A MIS EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS REPARTIES PROPORTIONNELLEMENT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE BUROSTYL A UNE INJONCTION DE PAYER LA PART MISE A SA CHARGE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 13, ALINEA B) DE L'AVENANT SUSVISE N'IMPOSE NULLEMENT LE PAIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR DE COTISATIONS SUR UN SALAIRE DU PAR L'ANCIEN, QUE LE SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DEVAIT FIGURER DANS LA DECLARATION QUI DEVAIT ETRE FAIT AU PLUS TARD LE 31 MARS 1975 ET QUE SI L'ARTICLE 14 DU MEME AVENANT PREVOIT UNE REPARTITION DE LA COTISATION ENTRE LES DIVERS EMPLOYEURS D'UN VRP, IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, QU'UN SEUL EMPLOYEUR ATTENDU, CEPENDANT QUE LE RELIQUAT DE COMMISSIONS PERCU PAR VERGER EN 1975 DEVAIT ETRE INCLUS DANS CET EXERCICE ET AJOUTE AUX REMUNERATIONS RECUES AU COURS DE CETTE MEME ANNEE DE LA SOCIETE BUROSTYL ;
QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE TOTAL DE CES REMUNERATIONS DEPASSAIT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE ETAIT, AU TITRE DE CETTE ANNEE CIVILE, AFFILIE A L'IRPVRP ET QU'EN CONSEQUENCE CET ORGANISME ETAIT FONDE A RECLAMER AUX DEUX EMPLOYEURS QUI LES AVAIENT VERSEES, UNE COTISATION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME, LE 21 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;