Legislator Jurisprudence & Législation
81-13198 Généré par l'IA

Heir Dispute Over Preferential Attribution of Agricultural Estate Components

Numéro de cause 81-13198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following the death of the parents, one heir sought the preferential attribution of the entire agricultural estate as a single economic unit, while the other heir requested the preferential attribution of the dwelling house and its dependencies included within that estate. The appellate court, relying on expert findings, partially granted the first heir the farmable land forming an economic unit and granted the other heir the house and dependencies she occupied. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that lower courts possess the sovereign power to determine what constitutes an economic unit in the context of competing preferential attribution claims and to decide which elements can be detached without compromising the core agricultural unit, especially when the house and dependencies are neither inseparable from nor essential to the farm's operation, thus finding no excess of authority in dividing the assets.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 ET 832, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heir Dispute Over Preferential Attribution of Agricultural Estate Components: The appellate court, relying on expert findings, partially granted the first heir the farmable land forming an economic unit and granted the other heir the house and dependencies she occupied. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that lower courts possess the sovereign power to determine what constitutes an economic unit in the context of competing preferential attribution claims and to decide which elements can be detached without compromising the core agricultural unit, especially when the house and dependencies are neither inseparable from nor essential to the farm's operation, thus finding no excess of authority in dividing the assets.

Mots-clés

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héritier bien-fonds agricole droit successoral paysan partage successoral fortune droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 ET 832, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL

These articles were cited in the grievance but the Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's interpretation regarding the division of the agricultural unit, making this the substantive basis of the rejected appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order that rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN 1961 ET EN 1974, LAISSANT POUR Z... GEORGES ET GERMAINE X..., LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'HABITATION ;

QUE GEORGES X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE DE CETTE EXPLOITATION AGRICOLE COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ;

QUE DE SON COTE, Y... BERTIN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE QUELQUES BATIMENTS INCLUS DANS CETTE MEME EXPLOITATION AGRICOLE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS A..., A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT D'UNE PART, A M GEORGES BERTIN B... QUI CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QU'IL CULTIVE ET, D'AUTRE PART, A Y... BERTIN, LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES QU'ELLE OCCUPE ;

ATTENDU QUE M GEORGES X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPOSE DE TERRES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, NI VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 832, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LIMITER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A CERTAINS ELEMENTS D'UN ENSEMBLE QUI CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET DONT LE DEMANDEUR N'ENVISAGEAIT PAS LA DIVISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET POUR DETERMINER LES ELEMENTS QUI COMPOSENT CETTE UNITE ET QU'AU CAS DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONCURRENTES, ILS APPRECIENT NON MOINS SOUVERAINEMENT LES INTERETS EN PRESENCE ;

QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUVAIENT ETRE DETACHEES DU DOMAINE AGRICOLE SANS PORTER ATTEINTE A L'UNITE DE CELUI-CI ET ETRE ATTRIBUEES PREFERENTIELLEMENT A Y... BERTIN LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES, DES LORS QUE CELLES-CI, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT INDISSOCIABLE DU DOMAINE AGRICOLE ET NE SONT PAS NECESSAIRES A SA MISE EN VALEUR ;

QU'IL A AINSI SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;