Spousal Property Partition Rescission for Lesion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, former spouses settled their pecuniary interests by an agreement assigning all community assets to one spouse in exchange for a fixed payment to the other, which agreement was characterized by the lower court as a non-rescindable transaction when one spouse later sued for rescission due to lesion exceeding one-quarter. The high court quashed the ruling because, pursuant to civil code provisions made applicable to community property division, any act aimed at ending the co-ownership between former spouses, regardless of its qualification (including as a transaction), remains subject to the action for rescission due to lesion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL; Spousal Property Partition Rescission for Lesion: The high court quashed the ruling because, pursuant to civil code provisions made applicable to community property division, any act aimed at ending the co-ownership between former spouses, regardless of its qualification (including as a transaction), remains subject to the action for rescission due to lesion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for admitting the action for rescission due to lesion against an agreement aiming to end the co-ownership between former spouses.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS, ENCORE QU'IL FUT QUALIFIE DE VENTE, D'ECHANGE OU DE TRANSACTION, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ;
ATTENDU QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, M P. ET MME B. SONT CONVENUS, PAR ACTE DU 26 JUIN 1978, D'"ABANDONNER LES VOIES JUDICIAIRES ET (DE) PROCEDER AMIABLEMENT A LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES" EN ATTRIBUANT A M P. LA TOTALITE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE A LA CHARGE D'EN SUPPORTER LE PASSIF ET DE VERSER A MME B. LA SOMME DE 115000 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'ACTION EN RESCISION DE CET ACTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, INTENTEE PAR MME B., AU MOTIF QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, NON RESCINDABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, MEME SI ELLE AVAIT COMPORTE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES ET AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION, ETAIT SUJETTE A L'ACTION EN RESCISION PUISQU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EXISTANT SUR LES BIENS COMMUNS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;