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81-13129 Généré par l'IA

Workplace Accident Classification Bars Common Law Claim Against Co-Employee Driver

Numéro de cause 81-13129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that allowed an employee injured in a road accident while traveling between his secondary residence and a worksite to pursue a common law claim against the driver, his colleague. The accident occurred while the employees were driving, at the direction of their employer, from their lodging in one city to a different worksite in another for an occasional assignment, not on the habitual commute route. The reasoning was that since the travel was undertaken under the employer's instructions for a mission ordered by them, the incident qualified as a workplace accident under social security law, thereby excluding any recourse under common law against the co-employee driver.

Regeste Legislator

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ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE; Workplace Accident Classification Bars Common Law Claim Against Co-Employee Driver: The accident occurred while the employees were driving, at the direction of their employer, from their lodging in one city to a different worksite in another for an occasional assignment, not on the habitual commute route. The reasoning was that since the travel was undertaken under the employer's instructions for a mission ordered by them, the incident qualified as a workplace accident under social security law, thereby excluding any recourse under common law against the co-employee driver.

Mots-clés

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accidents de travail cession de créance responsabilité pour accident de la circulation classification des routes common law cession de créance aux fins de sûreté

Dispositions légales citées

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ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE
These articles define the conditions for a traffic accident to be considered a work-related accident, which was the primary legal basis for cassating the previous judgment.
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75-92780
Work Accident Classification Bars Common Law Civil Suit
72-93762
Traffic Accident Classification as Work Accident Bars Civil Damages
89-11514
Traffic Accident Liability and Indemnity Recourse Against Co-Employee
62-92144
Civil Action for Damages Following Workplace Accident Involving Non-Employee Driver
84-13059
Employee Accident Classification on Business Trip

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE

These articles define the conditions for a traffic accident to be considered a work-related accident, which was the primary legal basis for cassating the previous judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE 16 DECEMBRE 1977 VERS 3 HEURES 45 DU MATIN, MM Y... ET Z..., X... DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR LEUR EMPLOYEUR COMMUN, LA SOCIETE FERROTOL, A UN CHANTIER DE LA PALLICE, SE RENDAIENT EN VOITURE DE LA ROCHELLE OU ILS ETAIENT LOGES A L'HOTEL A FONTENAY-LE-COMTE OU ILS AVAIENT RECU LA VEILLE L'ORDRE D'ALLER EN RENFORT SUR UN AUTRE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE VEHICULE APPARTENANT A M Y... ET CONDUIT PAR CE DERNIER QUITTA LA ROUTE ET PERCUTA UN ARBRE ;

QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, M Z... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR M Z... CONTRE M Y... ET SON ASSUREUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME, PAYEE AU MOIS, NE DEVAIT PERCEVOIR AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR LE TEMPS PASSE SUR LA ROUTE ENTRE LA ROCHELLE ET FONTENAY-LE-COMTE ;

QUE M Y... ET M Z... NE SE TROUVAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION ET LE CONTROLE DE LEUR EMPLOYEUR, AUCUN ELEMENT NE REVELANT QUE CELUI-CI AIT IMPOSE LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISE ET LE CHOIX DE L'ITINERAIRE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE M Z... SE TROUVAIT SUR LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE MM Z... ET Y... SE RENDAIENT A FONTENAY-LE-COMTE POUR Y ACCOMPLIR UNE TACHE OCCASIONNELLE EN SORTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NON SUR LE TRAJET SUIVI POUR SE RENDRE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL HABITUEL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE SUR LES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DANS LE CADRE D'UNE MISSION COMMANDEE PAR CE DERNIER, PEU IMPORTANT LES CONDITIONS D'EXECUTION ET DE PRISE EN CHARGE DE CE PARCOURS ;

QU'AINSI IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.