Creditor Interest Claims Post-Debt Settlement Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company admitted to provisional stay of proceedings obtained court approval for a collective debt settlement plan covering only the principal amounts of its pre-suspension debts, leading another creditor to subsequently claim conventional interest on its past supply invoices. The Court of Appeal upheld this claim, reasoning that while the debt was subject to the stay regime, the governing ordinance did not explicitly suspend interest payments, even though the settlement plan only provided for the principal. The higher court quashed this decision, finding that the judgment approving the debt settlement plan made it binding on all pre-suspension creditors and prohibited the debtor from making any payments not stipulated in the plan, constituting a misapplication of the relevant ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; Creditor Interest Claims Post-Debt Settlement Approval: The Court of Appeal upheld this claim, reasoning that while the debt was subject to the stay regime, the governing ordinance did not explicitly suspend interest payments, even though the settlement plan only provided for the principal. The higher court quashed this decision, finding that the judgment approving the debt settlement plan made it binding on all pre-suspension creditors and prohibited the debtor from making any payments not stipulated in the plan, constituting a misapplication of the relevant ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal in concluding that interest payments were not suspended during the collective debt settlement plan.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SUROY FRERES", ADMISE LE 7 OCTOBRE 1977 AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISSOIRE DES POURSUITES, A OBTENU L'HOMOLOGATION DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF ET QUE, PENDANT L'EXECUTION DE CE PLAN, LA SOCIETE CEGEDUR LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'INTERETS CONVENTIONNELS SUR UNE CREANCE POUR PRIX DE FOURNITURES AYANT DONNE LIEU A DIVERSES FACTURES, ANTERIEURES AU PRONONCE DE LA SUSPENSION ET DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE LE 10 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF PREVOYAIT UNIQUEMENT LE REGLEMENT DU PRINCIPAL, ET EXACTEMENT ENONCE QUE LEDIT PLAN NE CONCERNAIT QUE LE PAIEMENT DES DETTES DU DEBITEUR EN DIFFICULTE SANS MODIFIER LE LIEN OBLIGATOIRE, RETIENT QUE, SI LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE AU REGIME INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 POUR AVOIR SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUCUNE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE NE PREVOIT LA SUSPENSION DES INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT D'ADMISSION REND LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, TEL QU'IL SE PRESENTE, OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS ANTERIEURS A LA SUSPENSION ET EMPORTE INTERDICTION POUR LE DEBITEUR D'EFFECTUER PENDANT LA DUREE DE CE PLAN, UN PAIEMENT NON PREVU A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;