Lessor v. Lessees and Third Party (Partnership in Fact Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor of a business sued the lessees and a third party for damages and reimbursement following the administrative closure of the establishment, and the appellate court found the third party jointly liable with the lessees based on the existence of a partnership in fact, as the lessees contributed the lease and the third party contributed her personal activity for the exploitation of the business for mutual profit and risk. The high court rejected the appeal challenging the third party's liability despite the lack of a direct contractual link, affirming that the appellate court correctly deduced the parties' intent to associate from their contributions, thus establishing a partnership in fact that justified the joint condemnation for the sums owed to the lessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; Lessor v. Lessees and Third Party (Partnership in Fact Liability): The high court rejected the appeal challenging the third party's liability despite the lack of a direct contractual link, affirming that the appellate court correctly deduced the parties' intent to associate from their contributions, thus establishing a partnership in fact that justified the joint condemnation for the sums owed to the lessor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that this article was violated by confirming the liability finding based on the established facts of the case.
The court implicitly rejected the argument that the decision lacked a legal basis under this article by confirming that the facts showed the intention of the parties to form a partnership.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" A CONCEDE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, LIQUEURS ET CAFE ;
QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT, UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ENTRAINA LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS ;
QUE LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" A ASSIGNE LES EPOUX X... AINSI QUE Z... Y... QU'ILS SE SERAIENT SUBSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES QUE LADITE SOCIETE A DU PAYER AUX LIEU ET PLACE DES GERANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE MME Y... AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE GERANT DE FAIT DU FONDS DE COMMERCE EN ACCORD AVEC LES EPOUX X... ET QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE CES DERNIER ET MME Y..., A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME Y... IN SOLIDUM AVEC LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" LA SOMME DE 107 857,98 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC MME Y... NE POUVAIT QUE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SES LOCATAIRES-GERANTS, LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE MME Y... NE LA RENDANT PLUS RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS A L'EGARD DU BAILLEUR ;
QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, LES JUGES DU FOND DOIVENT RELEVER QUE CELLES-CI ONT EU LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER, DE DONNER A LEURS PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORTS ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE CETTE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT APPORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET MME Y... DE SON ACTIVITE PERSONNELLE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT ET AUX RISQUES DE CHACUN, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT AINSI RESSORTIR L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE SOCIETE CREEE DE FAIT ET QUE MME Y... DEVAIT ETRE CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LES EPOUX X... AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR CES DERNIERS A LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" EN RAISON DE CETTE EXPLOITATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;