Insurance Company v. Defendant Under Judicial Settlement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly invalidated a claim for contract annulment and payment filed by an insurance company against a defendant who was subsequently placed under judicial settlement proceedings. When the court-appointed liquidator subsequently filed pleadings asserting the suspension of individual actions after the instruction period closed, the Court of Appeal revoked the closure order, accepted the pleadings, and declared the instruction closed "at the opening of the debates," invoking mandatory public order rules; however, by doing so without affording the other parties the opportunity to respond to the liquidator's new submissions, the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Company v. Defendant Under Judicial Settlement Proceedings: When the court-appointed liquidator subsequently filed pleadings asserting the suspension of individual actions after the instruction period closed, the Court of Appeal revoked the closure order, accepted the pleadings, and declared the instruction closed "at the opening of the debates," invoking mandatory public order rules; however, by doing so without affording the other parties the opportunity to respond to the liquidator's new submissions, the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the principle of contradiction, which the Court of Appeal was found to have violated.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (A G F) A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE BUCHET EN ANNULATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE BUCHET A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT A CET APPEL ET QUE LE SYNDIC A DEPOSE, APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SE PREVALAIT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES CONTRE L'INTIME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BUCHET ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ET RENVOYER LA SOCIETE A G F A PRODUIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DECLARE LESDITES CONCLUSIONS RECEVABLES ET "L'INSTRUCTION CLOSE A L'OUVERTURE DES DEBATS", EN AJOUTANT QUE LES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EDICTAIENT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE AURAIT DU, AU BESOIN, APPLIQUER D'OFFICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS METTRE EN MESURE LES AUTRES PARTIES A L'INSTANCE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC OU SANS LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1ER DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;