Successive Fixed-Term Contracts Deemed Indeterminate Employment Status for Indemnity Purposes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that denied an employee, employed under successive fixed-term contracts as a director of photography since 1963, an indemnity for failure to follow dismissal procedures, finding that the Court of Appeal erred in not recognizing that the overall period of employment was indeterminate. Furthermore, the appellate court failed to respond to the employee's arguments regarding the applicability of the statutory status and the obligations of the employer following the dissolution of the public entity, thus violating the duty to provide a reasoned judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Successive Fixed-Term Contracts Deemed Indeterminate Employment Status for Indemnity Purposes: Furthermore, the appellate court failed to respond to the employee's arguments regarding the applicability of the statutory status and the obligations of the employer following the dissolution of the public entity, thus violating the duty to provide a reasoned judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its primary ground for cassation on the misapplication of this article regarding the proper procedure for termination of employment.
The court used this article as the basis for cassation due to the lower court failing to address specific arguments presented by the appellant.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE DORMOY A ETE AU SERVICE DE L'ORTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ;
QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1974 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ETAIT D'UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DORMOY DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRAVAILLE SOUS CONTRAT HORS STATUT ET QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS NE FAISAIENT AUCUNE REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SEULS AGENTS STATUTAIRES ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'ORTF AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA SUPPRESSION DE CET ORGANISME PAR LE LEGISLATEUR ET QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISMES NOUVEAUX N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'ORTF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DORMOY AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LE STATUT ETAIT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL A L'EXCEPTION DES CATEGORIES PRECISEES A L'ARTICLE 17, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ORTF DE LE METTRE EN POSITION SPECIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1978 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;