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81-14624, 81-15368 Généré par l'IA

Aggravation Claim Prescription Waiver

Numéro de cause 81-14624, 81-15368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, seven years after a work accident, sought coverage for the aggravation of a pre-existing condition, which required surgery in 1971. The administrative body opposed the claim based on the two-year prescription period under social security law, but the Court of Appeal dismissed this defense, finding the administration had tacitly waived the right to invoke prescription by taking steps like commissioning expert reports and engaging in litigation without unequivocally opposing the claim sooner. However, the high court quashed the decision, reasoning that a tacit waiver of prescription requires acts performed with full knowledge that unequivocally express the will to waive it, and the lower court failed to address the argument that the prescription period only began when the administration became aware of the aggravation through a 1977 technical report.

Regeste Legislator

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ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Aggravation Claim Prescription Waiver: The administrative body opposed the claim based on the two-year prescription period under social security law, but the Court of Appeal dismissed this defense, finding the administration had tacitly waived the right to invoke prescription by taking steps like commissioning expert reports and engaging in litigation without unequivocally opposing the claim sooner. However, the high court quashed the decision, reasoning that a tacit waiver of prescription requires acts performed with full knowledge that unequivocally express the will to waive it, and the lower court failed to address the argument that the prescription period only began when the administration became aware of the aggravation through a 1977 technical report.

Mots-clés

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aggravation d'un état antérieur prescription procédure d'action en matière d'assurances sociales renonciation au droit demande de prestation d'assurance sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL

Although cited initially, these articles are not explicitly mentioned in the dispositive section which only orders the cassation and referral.

ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Although cited initially, this article is not explicitly mentioned in the dispositive section which only orders the cassation and referral.

ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Although cited initially, this article is not explicitly mentioned in the dispositive section which only orders the cassation and referral.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., EMPLOYEE DU MINISTERE DE LA MARINE SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE DE L'AGGRAVATION PAR LE FAIT DE CET ACCIDENT D'UNE COXARTHROSE GAUCHE CONGENITALE, AGGRAVATION AYANT RENDU NECESSAIRE UNE ARTHRODESE PRATIQUEE LE 26 AVRIL 1971 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OPPOSEE LE 23 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE METTRE EN OEUVRE EN 1977 UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EN NOTIFIANT A L'INTERESSEE UNE DECISION DE REFUS EN 1978, PUIS EN DILIGENTANT UNE PROCEDURE EN DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX, SANS S'OPPOSER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, CETTE ADMINISTRATION AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DISCUTER LE FOND DU LITIGE, ET QU'AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ELLE NE POUVAIT PLUS EN JANVIER 1979 REVENIR SUR CETTE DECISION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;

QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION, FAISAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE, C'EST PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ETABLI EN 1977 QU'AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 6 MARS 1971 FAISANT ETAT D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, LAQUELLE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;