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81-13195 Généré par l'IA

Employee Profit-Sharing Valuation Dispute

Numéro de cause 81-13195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that dismissed their request for an expert evaluation to determine the exact amount owed under a profit-sharing scheme, arguing that allowing the employer to determine the stock valuation would unjustly deprive personnel of their share of expansion benefits. The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant labor code provisions regarding employee profit-sharing, the net profit amount used to calculate the participation fund is established by a tax inspector's certificate and cannot be challenged in disputes arising from the application of these provisions, thus affirming the appellate court's decision to refuse the expertise sought to assess profits higher than those used for tax purposes.

Regeste Legislator

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Employee Profit-Sharing Valuation Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant labor code provisions regarding employee profit-sharing, the net profit amount used to calculate the participation fund is established by a tax inspector's certificate and cannot be challenged in disputes arising from the application of these provisions, thus affirming the appellate court's decision to refuse the expertise sought to assess profits higher than those used for tax purposes.

Mots-clés

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intéressement des travailleurs bénéfice net litiges du travail estimation des actions sociales valeur litigieuse compensation de la plus-value
Généré par l'IA
84-43540, 84-43666
Employee Profit Sharing Calculation and Contract Application Dispute
97-40277
Employee Dismissal Legality and Profit-Sharing Calculation Appeal
11/17450
Profit Share Dispute and Resignation Validity Appeal
04/002962
Unions Challenge Employee Profit-Sharing Reserve Calculations in Cooperative Appeal
88-44578
Employer Appeal Dismissed: Unjustified Dismissal and Profit-Sharing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the dispositive action, ordering the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE WEIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE AFIN QUE SOIT RECHERCHE LE MONTANT DE CE QUI LUI RESTAIT EVENTUELLEMENT DU PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WINKLER FRANCE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DETERMINATION DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE AYANT SERVI DE BASE DE CALCUL AU FOND DE PARTICIPATION, ETAIT DE COMPETENCE DU SERVICE DES IMPOTS, ALORS QUE LE SALARIE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE FAIT D'ABANDONNER A L'EMPLOYEUR L'EVALUATION DES STOCKS CONDUIRAIT A PERMETTRE A LA SOCIETE DE FRUSTRER IMPUNEMENT LE PERSONNEL DE SA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION, QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 442-2 ET SUIVANTS ET L. 442-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES, QUE LE MONTANT DU BENEFICE NET EN FONCTION DUQUEL SONT CALCULEES LES SOMMES AFFECTEES DANS L'ENTREPRISE AU FOND DE PARTICIPATION EST ETABLI PAR UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS ET NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION DE LITIGES NES DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE WEIL TENDANT A UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR QUE LES BENEFICES REELS DE L'ENTREPRISE ETAIENT SUPERIEURS A CEUX RETENUS SUR LE PLAN FISCAL, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;