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81-16122 Généré par l'IA

Manufacturer Failure to Warn Regarding Specific Eye Hazard from Agricultural Product

Numéro de cause 81-16122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A user suffered permanent incapacity after fragments of an antiparasitic micro-granule product, used in treating beets, entered his eye due to wind, leading him to sue the manufacturer for failing to warn specifically about the danger to eyes, despite the product instructions listing general precautions like washing hands and avoiding ingestion. The highest court overturned the appellate ruling that had dismissed the claim, reasoning that the manufacturer violated its obligation under civil law to provide all necessary information, including explicitly warning users of the specific grave danger the product posed to the eyes, as the existing general precautions against prolonged skin contact were insufficient to advise users on eye protection.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL; Manufacturer Failure to Warn Regarding Specific Eye Hazard from Agricultural Product: The highest court overturned the appellate ruling that had dismissed the claim, reasoning that the manufacturer violated its obligation under civil law to provide all necessary information, including explicitly warning users of the specific grave danger the product posed to the eyes, as the existing general precautions against prolonged skin contact were insufficient to advise users on eye protection.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole sécurité des produits déficience de la fonction visuelle médicaments à usage humain risques pour la santé substance dangereuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL
This article was the legal basis for the finding that the manufacturer failed in its obligation to warn users about the specific danger the product posed to the eyes.
Généré par l'IA
19-19260
Agricultural Group v. Fertilizer Sellers and Manufacturers (Livestock Illness and Chrome Content)
JURITEXT000006975452
Employee Blindness from Chemical Exposure Ruled Work Accident
01-14314
Agricultural Operator v. Vendor and Insurer (Crop Damage)
08-10143
Claimant v. Antimalarial Drug Manufacturer (Product Liability/Warning Defect)
69-12674
Agricultural Worker's Retinal Detachment Upheld as Occupational Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL

This article was the legal basis for the finding that the manufacturer failed in its obligation to warn users about the specific danger the product posed to the eyes.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

This is the operative part of the final order that nullifies the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DOIT FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A SON USAGE ET NOTAMMENT AVERTIR L'UTILISATEUR DE TOUTES LES PRECAUTIONS A PRENDRE LORSQUE LE PRODUIT EST DANGEREUX ;

ATTENDU QU'EN 1971, M X... TRAITAIT UN CHAMP DE BETTERAVES AVEC DES MICRO-GRANULES DE TERCLOR LORSQU'IL A RECU DANS L'OEIL GAUCHE, A LA SUITE D'UN COUP DE VENT, DES FRAGMENTS DE CE PRODUIT ENTIPARASITAIRE DONT IL AVAIT GARNI SON SEMOIR ;

QUE M X... A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ;

QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE SCHLOESING, FABRICANT DE TERCLOR, A LAQUELLE IL REPROCHE DE NE PAS AVOIR ATTIRE L'ATTENTION DES UTILISATEURS SUR LE DANGER D'UN CONTACT DES MICRO-GRANULES AVEC LES YEUX ;

QUE LA SOCIETE SCHLOESING A FAIT VALOIR QUE LE MODE D'EMPLOI DU PRODUIT INDIQUAIT CERTAINES PRECAUTIONS A PRENDRE, (NOTAMMENT S'ABSTENIR DE MANGER, BOIRE OU FUMER PENDANT LE TRAITEMENT, SE LAVER LES MAINS ET LE VISAGE APRES CELUI-CI, TENIR LE PRODUIT A L'ECART DES DENREES ALIMENTAIRES ET HORS DE LA PORTEE DES ENFANTS) ET QU'UNE NOTICE DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS RECOMMANDAIT D'EVITER LE CONTACT PROLONGE AVEC LA PEAU ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE FABRICANT ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES ET COMPLETES POUR METTRE EN GARDE LES UTILISATEURS CONTRE LES DANGERS PRESENTES PAR LE TERCLOR ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SCHLOESING NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

QU'ELLE A DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FABRICANT N'AVAIT PAS SIGNALE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LE GRAVE DANGER QUE PRESENTAIT SON PRODUIT POUR LES YEUX ET QUE LA SIMPLE RECOMMANDATION D'EVITER UN CONTACT PROLONGE AVEC LA PEAU N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR METTRE EN GARDE LES UTILISATEURS CONTRE CE DANGER PARTICULIER ET LES INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES POUR LA PROTECTION DES YEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;