Beneficiary's Right to Compensation Against Final Assignee of Land Purchase Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA beneficiary of a promise to sell land, who had assigned their rights to a company that subsequently agreed to pay the beneficiary compensation for prior works if the land was purchased, was entitled to claim this sum from a second assignee of the purchase rights, as the Court of Cassation affirmed the lower courts' finding that the initial assignee transferred to the second assignee all rights and obligations stemming from the agreement, which legally allows the original contracting party to pursue the final assignee who is bound by the transferred contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1345 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Beneficiary's Right to Compensation Against Final Assignee of Land Purchase Agreement: A beneficiary of a promise to sell land, who had assigned their rights to a company that subsequently agreed to pay the beneficiary compensation for prior works if the land was purchased, was entitled to claim this sum from a second assignee of the purchase rights, as the Court of Cassation affirmed the lower courts' finding that the initial assignee transferred to the second assignee all rights and obligations stemming from the agreement, which legally allows the original contracting party to pursue the final assignee who is bound by the transferred contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese Civil Code articles were cited by the appellant in support of the argument that the Court of Appeal created a non-existent mechanism (debt assignment) which was rejected by the final ruling.
This Civil Code article was cited by the appellant regarding the evidentiary requirements for transactions exceeding 50 francs, which was part of the overall unsuccessful arguments against the judgment.
This is the explicit operative command dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, A CEDE SES DROITS, LE 3 MAI 1971, A LA SOCIETE L'ARCHE QUI SE PROPOSAIT D'Y EDIFIER UN SUPERMARCHE ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1971, CETTE SOCIETE S'EST ENGAGEE A VERSER 280000 FRANCS A M X..., POUR LE CAS OU ELLE ACHETERAIT CE TERRAIN, EN DEDOMMAGEMENT DES TRAVAUX QU'IL Y AVAIT EFFECTUES ;
QUE LA SOCIETE L'ARCHE A ELLE-MEME CEDE LE BENEFICE DE LA PROMESSE DE VENTE A LA SOCIETE ACOFRA, QUI EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET Y A CONSTRUIT UN SUPERMARCHE ;
QUE M X... A ASSIGNE LA SOCIETE ACOFRA EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 280000 FRANCS ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE PUIS LA COUR D'APPEL ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN CEDANT A LA SOCIETE ACOFRA LES DROITS A LA PROMESSE DE VENTE, LA SOCIETE L'ARCHE LUI AVAIT CEDE UNE CREANCE, ETANT ENTENDU AUSSI QU'ELLE LUI CEDAIT EN MEME TEMPS LA DETTE CONTRACTEE ENVERS LE PREMIER CEDANT M X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA CESSION DE DETTES N'EXISTE PAS EN TANT QUE TELLE EN DROIT FRANCAIS, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A CREE UN MECANISME QUI N'EXISTE PAS ET PAR LA-MEME VIOLE LES TEXTES DES ARTICLES 1121, 1249 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, TEXTES QUI AURAIENT PERMIS D'ABOUTIR A RENDRE LA SOCIETE ACOFRA DEBITRICE D'X... ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, A L'EPOQUE DES FAITS, IL DEVAIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTE CHOSE EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC TIRER DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE D'UNE CESSION DE CREANCE SANS VIOLER L'ARTICLE 1345 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER QU'UNE CESSION DE DETTES AIT PU ETRE REALISEE, ET QU'ELLE AIT PU ETRE PROUVEE AUTREMENT QUE PAR ECRIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RECONNAIT QUE LA SOCIETE L'ARCHE ET LA SOCIETE ACOFRA SONT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'UNE DE CES SOCIETES SOIT FICTIVE, N'A PU LEGALEMENT DEDUIRE DU FAIT QUE CES SOCIETES AVAIENT LES MEMES ASSOCIES, LES MEMES STATUTS ET LES MEMES INTERETS, ET DU FAIT QUE LE TRANSFERT A LA SOCIETE ACOFRA DES ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SUPERMARCHE AVAIT ETE IMPOSE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE L'ARCHE PAR LA SOCIETE DE CREDIT SOFINEC, QU'EN CEDANT A LA SOCIETE ACOFRA LA PROMESSE DE VENTE LA SOCIETE L'ARCHE LUI AVAIT CEDE EN MEME TEMPS QUE CETTE CREANCE DE DETTE CONTRACTEE ENVERS LE PREMIER CEDANT M X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA CESSION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PERMET AU CEDE DE POURSUIVRE DIRECTEMENT LE CESSIONNAIRE QUI EST TENU ENVERS LUI EN VERTU DU CONTRAT TRANSMIS ;
QU'EN L'ESPECE, ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ESTIME QUE LA SOCIETE L'ARCHE AVAIT CEDE A LA SOCIETE ACOFRA L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS NES DU CONTRAT DU 6 MAI 1971 QUI LA LIAIT A M X... ;
QUE SA DECISION, QUI CONDAMNE LA SOCIETE ACOFRA A PAYER A CE DERNIER LA SOMME - DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE - QUE LA SOCIETE L'ARCHE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER, SI ELLE DEVENAIT ACQUEREUR DU TERRAIN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;