Legislator Jurisprudence & Législation
82-60171 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Based on Occasional Work History Upheld

Numéro de cause 82-60171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A union sought to designate a union delegate for an establishment, which was contested on the grounds that the individual had only intermittent contractual links with the enterprise, precluding the fulfillment of the permanent functions required of a delegate under the relevant labor code article. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable article does not require the adverb "habitually" and permits the designation of anyone who has worked in the enterprise for at least one year, even through successive and distinct contracts for occasional work, further noting that it is up to the union to assess whether an employee with non-permanent work can fulfill their mandate, and finding that the lower court correctly validated the designation given the delegate's five years of regular, albeit occasional, service.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 606 du Code de procédure civile; Union Delegate Designation Based on Occasional Work History Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable article does not require the adverb "habitually" and permits the designation of anyone who has worked in the enterprise for at least one year, even through successive and distinct contracts for occasional work, further noting that it is up to the union to assess whether an employee with non-permanent work can fulfill their mandate, and finding that the lower court correctly validated the designation given the delegate's five years of regular, albeit occasional, service.

Mots-clés

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droits syndicaux contrat de mandat autorisation de travail établissement stable activité lucrative régulière assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-12 du Code du travail

The Court confirmed that the interpretation of this article by the lower court allowed the designation of the union delegate based on regular, albeit occasional, work over five years.

Art. 606 du Code de procédure civile

This article governs the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 12 DECEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT C.G.T. FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS, UNION DES SYNDICATS DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE DE SEINE-MARITIME, D'ANNE-MARIE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DU PARI MUTUEL URBAIN, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR VALIDER LA DESIGNATION D'ANNE-MARIE X... QUI, EN TANT QUE VACATAIRE OCCASIONNEL, N'AVAIT QUE DES LIENS INTERMITTENTS AVEC SON EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE REPREND PAS L'ADVERBE "HABITUELLEMENT", EMPLOYE PAR D'AUTRES TEXTES, PERMET LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL ;

QUE, DANS LES CAS, D'AUTRE PART, OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE S'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QU'ANNE-MARIE X... EFFECTUAIT DEPUIS CINQ ANS DES VACATIONS REGULIERES A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DU PARI MUTUEL URBAIN, A DECIDE QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;