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80-11699 Généré par l'IA

Shareholder Ownership Dispute Based on Unsubstantiated Subscription Claim

Numéro de cause 80-11699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a decision that denied their claim to ownership of shares, asserting they had personally subscribed and paid for them under the name of an association, was unsuccessful because the appellate court reasonably found that, despite the appellant's arguments regarding a presumption of written evidence from a check and potential fraud concerning provisional administration, the appellant failed to produce any document constituting the company's formation that named them as the shareholder, thus failing to prove their claim against the official subscription list established by the notary as required by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE; Shareholder Ownership Dispute Based on Unsubstantiated Subscription Claim: An individual appealing a decision that denied their claim to ownership of shares, asserting they had personally subscribed and paid for them under the name of an association, was unsuccessful because the appellate court reasonably found that, despite the appellant's arguments regarding a presumption of written evidence from a check and potential fraud concerning provisional administration, the appellant failed to produce any document constituting the company's formation that named them as the shareholder, thus failing to prove their claim against the official subscription list established by the notary as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
actionnaire copropriété action de réserve notaire estimation des actions sociales droit au gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal allegedly misapplied this article by refusing to admit testimonial evidence against the subscription list.
ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE
The appeal alleged that the ruling violated this article governing relations between shareholders and a corporation.
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87-10877
Share Ownership Dispute and Evidentiary Flaws
JURITEXT000006977741
Shareholder Service of Process Dispute
96-13929
Shareholder Pension Dispute and Liability Appeal Rejection
00-42223
Minority Shareholder's Claim for Employee Status Denied Due to Lack of Subordination
98-18751
Shareholder Dispute and Estoppel on Standing to Sue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal allegedly misapplied this article by refusing to admit testimonial evidence against the subscription list.

ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE

The appeal alleged that the ruling violated this article governing relations between shareholders and a corporation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE TOSSOUNIAN DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE 2000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LA MAISON NATIONALE ARMENIENNE (SOCIETE MNA) EN FAISANT VALOIR QU'IL LES AVAIT SOUSCRITES ET LIBEREES SOUS LE COUVERT DE L'ASSOCIATION CUTUELLE DES ARMIENS APOSTOLIQUES GREGORIENS DE PARIS (L'ASSOCIATION CUTUELLE) AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN SIMULATION ET QUE, RELATIVEMENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, UNE DECLARATION DE SOUSCRIPTION ETANT INTERVENUE AU NOM DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DANS L'ACTE NOTARIE PREVUE PAR LA LOI, TOSSOUNIAN N'ETAIT PAS FONDE ENVERS L'ASSOCIATION CULTUELLE A PROUVER PAR TEMOINS CONTRE LE CONTENU DE LA LISTE DE SOUSCRIPTION ETABLIE PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ALORS, QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET A MECONNU LA SITUATION JURIDIQUE VERITABLE A LA REVENDICATION DE PROPRIETE CONCERNAIT AU PREMIER CHEF LES RAPPORTS DE L'ASSOCIE REVENDIQUANT ET DE LA SOCIETE ENVERS LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT LES ACTIONS, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE POUR COMBATTRE L'ACTE APPARENT QUE CONSTITUAIT LA LISTE DE SOUSCRIPTION NOTARIEE, TOSSOUNIAN POUVAIT INVOQUER A TOUT LE MOINS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE CHEQUE DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS TIRE LE JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A L'ORDRE DU NOTAIRE ET ENDOSSE PAR CETTE SOCIETE QUI A, PAR AILLEURS, CREDITE A SON COMPTE LE MONTANT DE CETTE SOMME, QUE L'ARRET A DONC INEXACTEMENT APPLIQUE EN LA CAUSE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LA FRAUDE A LA LOI NE DECOULAIT PAS DU MAINTIEN DE LA SOCIETE SOUS LE REGIME DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE QUI EST EXPRESSEMENT CONSTATE, CETTE MESURE ETAIT DICTEE PAR DES IRREGULARITES COMPTABLES PORTANT NOTAMMENT SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DES ACTIONS, ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI GOUVERNE LES RAPPORTS ENTRE ACTIONNAIRES ET UNE SOCIETE ANONYME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, APRES AVOIR RELEVE QUE TOSSOUNIAN SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES POUR LES AVOIR EN REALITE PERSONNELLEMENT SOUSCRITES, A RETENU QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN ACTE CONCOMMITTANT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE MNA L'INDIQUANT COMME TITULAIRE DES ACTIONS REVENDIQUEES ;

QU'AINSI, ELLE A FAIT RESSORTIR, QUE TOSSOUNIAN NE RAPPORTAIT PAS, EN PRODUISANT LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION PREVU PAR LOI, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;