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82-10770 Généré par l'IA

Disability Compensation Extinguished by Unrelated Post-Accident Death

Numéro de cause 82-10770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision which awarded damages to the heirs of a traffic accident victim for the victim's permanent partial disability, based on an assessment made before the victim's subsequent death from unrelated causes. The Court reasoned that while the right to reparation arises upon damage, the evaluation of that damage must occur at the time the judge rules; therefore, the victim's subsequent death extinguished the basis for continuing to award compensation for the pre-death disability, leading to the violation of the principle of civil liability requiring timely damage assessment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL; Disability Compensation Extinguished by Unrelated Post-Accident Death: The Court reasoned that while the right to reparation arises upon damage, the evaluation of that damage must occur at the time the judge rules; therefore, the victim's subsequent death extinguished the basis for continuing to award compensation for the pre-death disability, leading to the violation of the principle of civil liability requiring timely damage assessment.

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité victime d'accident dommages-intérêts civils responsabilité des héritiers droits de la victime décision partielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1382 DU CODE CIVIL

The decision to quash the lower court's ruling was based on the violation of this article regarding the evaluation of damages following a victim's death.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST DECEDE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT CONDAMNE M X... A REPARER SON PREJUDICE SANS QUE CE DECES SOIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES DE M Y... METTAIT OBSTACLE A CE QUE FUT REPARE AU-DELA DU JOUR OU IL EST SURVENU LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.