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82-10341 Généré par l'IA

Liquidator v. Wage Guarantee Associations: Post-Reorganization Severance Claims

Numéro de cause 82-10341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a company placed into judicial reorganization and subsequently liquidation sought to compel the relevant wage guarantee associations to advance severance indemnities owed to personnel dismissed after the judgment converting the reorganization to liquidation. The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant labor code article establishing a special salary guarantee scheme, the risk coverage applies only to sums due to employees as of the date of the judgment opening the collective procedure, and subsequent debts, such as those arising after the conversion judgment and categorized as claims against the estate (créances sur la masse), fall outside the scope of the guarantee provided by the associations established for pre-existing wage claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, REJET LE POURVOI; Liquidator v. Wage Guarantee Associations: Post-Reorganization Severance Claims: The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant labor code article establishing a special salary guarantee scheme, the risk coverage applies only to sums due to employees as of the date of the judgment opening the collective procedure, and subsequent debts, such as those arising after the conversion judgment and categorized as claims against the estate (créances sur la masse), fall outside the scope of the guarantee provided by the associations established for pre-existing wage claims.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire théorie de la dissociation assainissement financier liquidation d'une Sàrl confusion bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL
The Court cited this article as the correct legal basis for determining when salary sums are due for the purpose of guaranteeing payment by ASSEDIC/AGS.
REJET LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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12/01132
Employee Wage Claims Against Company Liquidator in Judicial Reorganization Context
85-45055
Former Employees v. Liquidator, Wage Guarantee Scheme, and Unemployment Insurance Organization Regarding Severance Pay Calculation
94-41747
Employee Claims Against Liquidator and Salary Guarantee Scheme Post-Liquidation Judgment
05-41219
Wage Guarantee Association Liability in Judicial Liquidation Severance Pay Dispute
88-13648
Liquidator v. Insurer: Coverage for Post-Termination Severance Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL

The Court cited this article as the correct legal basis for determining when salary sums are due for the purpose of guaranteeing payment by ASSEDIC/AGS.

REJET LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES DU PAS ET BRISOU REUNIES A ETE MISE LE 10 JANVIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT EN LIQUIDATION DES BIENS ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSEDIC DE BRETAGNE ET DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (A G S) A FAIRE L'AVANCE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DUES AU PERSONNEL LICENCIE APRES LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ELIMINE L'ASPECT PRIMORDIAL D'ASSURANCE DE L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, POUR S'EN TENIR A UNE DISTINCTION SPECIFIQUE AUX PROCEDURES COLLECTIVES ENTRE LES DETTES DANS LA MASSE ET CELLES DE LA MASSE, QUI NE FIGURE PAS DANS CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN RETENANT UN REGIME D'ASSURANCE AVEC DES COTISATIONS CERTES OBLIGATOIRES, MAIS NON ASSIMILABLES A CES CONTRIBUTIONS OU TAXES, LE LEGISLATEUR AVAIT NECESSAIREMENT INSTITUE EN CONTREPARTIE LA COUVERTURE DU RISQUE, BENEFICIANT AUX SALARIES LE PAIEMENT DES COTISATIONS AU COURS DE LA PERIODE DE CONTINUATION AUTORISEE DE L'EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INSTITUE UN REGIME SPECIAL DE GARANTIE DES SALAIRES OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER AU DROIT COMMUN DES CONTRATS, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;

QU'IL S'EN SUIT QUE POUR DETERMINER SI LES SOMMES SONT AINSI DUES, IL Y A LIEU DE SE REFERER AUX REGLES DE LA PRODUCTION DE CREANCES ET DE LEUR ADMISSION DANS LA MASSE, ET QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION AU SENS DE CE TEXTE EST CELLE DU JUGEMENT QUI OUVRE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET NON CELLE A LAQUELLE IL A ETE MIS UN TERME DEFINITIF A L'EXPLOITATION ;

QU'EN DECIDANT QUE L'ASSEDIC DE BRETAGNE ET L'A G S NE DEVAIENT PAS LEUR GARANTIE POUR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DUES AU PERSONNEL APRES LE JUGEMENT DE CONVERSION, QUI SONT DES CREANCES SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;