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81-15968 Généré par l'IA

Bank's Right to Recourse Against Drawee After Provisional Debit Reversal

Numéro de cause 81-15968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company discounted a trade acceptance to a bank; when the drawee defaulted, the bank initially debited the remitter's account but canceled the entry the same day, only properly debiting the account after the remitter entered liquidation proceedings. The drawee argued that the initial cancellation amounted to a new acquisition of the bill, allowing him to raise defenses against the bank, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the bank's intent on the day of the initial non-payment was not to formally cancel the debt, as evidenced by the reversal of the debit while interest charges continued to accrue and the remitter accepted the provisional credit adjustment, thus confirming the bank's status as a good-faith third-party holder whose action against the drawee remained valid.

Regeste Legislator

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ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE, Art. 121 du Code de commerce, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Bank's Right to Recourse Against Drawee After Provisional Debit Reversal: The drawee argued that the initial cancellation amounted to a new acquisition of the bill, allowing him to raise defenses against the bank, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the bank's intent on the day of the initial non-payment was not to formally cancel the debt, as evidenced by the reversal of the debit while interest charges continued to accrue and the remitter accepted the provisional credit adjustment, thus confirming the bank's status as a good-faith third-party holder whose action against the drawee remained valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
escompte provision ad litem intérêts de retard crédit commercial titulaire du compte droit de réméré

Dispositions légales citées

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ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
Art. 121 du Code de commerce
Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision based on the facts.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
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JURITEXT000006959464
Bank Recourse on Discounted Bill vs. Damages for Erroneous Payment Notification
68-10808
Bank v. Depositor on Provisional Credit Reversal
99-12597
Bank Discounting Unpaid Bills of Exchange Dispute
87-16735
Bank as Holder in Due Course of Disputed Bills of Exchange
95-21171
Bank v. Co-Account Holder Regarding Discounted Unpaid Bills

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 121 du Code de commerce

Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision based on the facts.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RENNES, 3 JUIN 1981), LA SOCIETE SURET-BRETEAU (LA SOCIETE) A TIRE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE AU CREDIT LYONNAIS QUI EN A CREDITE SON COMPTE ;

QUE LE 7 OCTOBRE 1976, APRES REFUS DE PAIEMENT PAR X..., LA BANQUE A CONTREPASSE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE AU DEBIT DU COMPTE DU REMETTANT, MAIS LE MEME JOUR A ANNULE CETTE ECRITURE ;

QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JANVIER 1977, ET QUE LA BANQUE A CONTREPASSE L'EFFET LE 26 JANVIER 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... EN QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE AU MOTIF QUE LE 7 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT ENCORE IN BONIS, LA BANQUE N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE CONTREPASSER L'EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT PAR UNE SIMPLE ECRITURE ET SANS NOUVEL ENDOSSEMENT OU ACCORD QUELCONQUE DU TIRE DE LA LETTRE DE CHANGE A L'EMISSION, EQUIVAUT A UNE NOUVELLE ACQUISITION DE L'EFFET PAR LA BANQUE, QUI NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ET N'AUTORISE PAS LE PORTEUR A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, QU'AINSI, M X..., DONT L'ACCORD N'A PAS ETE REQUIS LE 7 OCTOBRE 1976, POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS, DU DEFAUT DE LIVRAISON DU MATERIEL ET DE L'ABSENCE DE CONTREPARTIE DE L'EFFET, QU'EN LE CONDAMNANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LE 7 OCTOBRE 1976, LA SOMME PORTEE A NOUVEAU AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE APRES CONTRE-PASSATION, CORRESPONDAIT AU MONTANT DE L'EFFET, ALORS QUE LES AGIOS ONT CONTINUE A ETRE INSCRITS AU DEBIT, ET QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE REMETTANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE L'EFFET IMPAYE AVAIT FAIT AUTOMATIQUEMENT L'OBJET D'UNE ECRITURE DE DEBIT AU COMPTE DU CLIENT, ET QUE L'ANNULATION DE CETTE ECRITURE LE JOUR MEME REVELAIT LA VOLONTE DE LA BANQUE DE NE PAS CONTREPASSER ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTREPASSATION REELLE N'ETANT INTERVENUE QU'APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, L'ACTION DE LA BANQUE, TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, A L'ENCONTRE DU TIRE, ETAIT BIEN FONDEE ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;