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81-11061 Généré par l'IA

Administrator's Heir Sued Over Promissory Letter for Company Debt Liability

Numéro de cause 81-11061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An administrator, held liable for company debts after liquidation, sued the heir of another administrator who had previously written a notarized, typewritten letter promising to "take his place" if his financial responsibility as an administrator was engaged. The Court of Appeal dismissed the claim, reasoning the letter was a promise of guarantee or substitution, not a recognition of debt subject to the formalities of Article 1326 of the Civil Code. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the engagement to substitute payment for an engaged financial responsibility constituted a promise to pay a sum of money, and even if the amount was indeterminate, the author's handwritten note showing knowledge of the obligation's nature and extent was required by the cited article, thus rendering the appellate court's application of the law erroneous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; Administrator's Heir Sued Over Promissory Letter for Company Debt Liability: The Court of Appeal dismissed the claim, reasoning the letter was a promise of guarantee or substitution, not a recognition of debt subject to the formalities of Article 1326 of the Civil Code. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the engagement to substitute payment for an engaged financial responsibility constituted a promise to pay a sum of money, and even if the amount was indeterminate, the author's handwritten note showing knowledge of the obligation's nature and extent was required by the cited article, thus rendering the appellate court's application of the law erroneous.

Mots-clés

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responsabilité des héritiers obligation de paiement billet à ordre dette sociale créance dans la faillite responsabilité de l'administrateur officiel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL
ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL
The court quashed the ruling because the lower court failed to apply this article to the guarantee agreement, which was considered a promise to pay a sum of money.
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JURITEXT000006981591
Administrator Liability for Corporate Debts Despite Gratuitous Mandate Claim
89-11589
Heirs' Liability for Company Debts Following Liquidation Deficit Confirmation
03-14182
Administrator's Personal Guarantee Liability and Notary's Duty to Advise
92-15467
Heir's Claim for Accounting and Loan Reimbursement Against Estate Manager
90-16834
Creditor Administrator v. Former Executives: Prescription of Social Debt Liability Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL

The court quashed the ruling because the lower court failed to apply this article to the guarantee agreement, which was considered a promise to pay a sum of money.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2 AVRIL 1973, GERARD X..., ADMINISTRATEUR DE LA "SOCIETE DE CONSERVES ET SALAISONS ALIMENTAIRES BRETAGNE-NORMANDIE" (LA C.S.A.B.N.) A FAIT CONNAITRE A NOYAL, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ;

QU'AU CAS OU "LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE" DE CELUI-CI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE SE TROUVERAIT ENGAGEE A LA SUITE D'UNE CESSATION DE PAIEMENT OU D'UNE FAILLITE DE LA C.S.A.B.N., "IL S'ENGAGERAIT A PRENDRE SES LIEU ET PLACE" ;

QU'AYANT ETE CONDAMNE EN 1977 A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DE LA C.S.A.B.N., DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, NOYAL A ASSIGNE ZECRI, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU MINEUR JEAN-MARIE X..., HERITIER DE GERARD X..., EN DEMANDANT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE ;

QUE ZECRI A SOUTENU QUE L'ENGAGEMENT DE GERARD X... ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE NOYAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LETTRE DU 2 AVRIL 1973 NE CONSTITUAIT, NI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, NI UN ENGAGEMENT DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIER DES CHOSES FONGIBLES, MAIS PLUTOT UNE PROMESSE DE GARANTIE OU DE SUBSTITUTION A LAQUELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER L'ARTICLE PRECITE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE REPRODUITS PAR L'ARRET, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR GERARD X... DE SE SUBSTITUER A NOYAL, DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CELUI-CI SE TROUVERAIT ENGAGEE, CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT D'UN PAIEMENT INDETERMINE DOIT PORTER, ECRITE DE LA MAIN DE SON AUTEUR, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE LA CONNAISSANCE PAR CELUI QUI S'ENGAGE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'IL CONTRACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;