Legislator Jurisprudence & Législation
81-11134 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Accessory Intervener Lacking Standing

Numéro de cause 81-11134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a judgment ordering the liquidation of assets of a distribution company, with an individual voluntarily intervening accessory to support that appeal under the relevant civil procedure article. The court declared the subsequent appeal to the highest court inadmissible because this accessory intervener, lacking any personal right, did not gain the capacity to exercise remedies on behalf of the principal party, and thus lacked the standing to appeal the appellate court's decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR CES MOTIFS; Inadmissibility of Appeal by Accessory Intervener Lacking Standing: The court declared the subsequent appeal to the highest court inadmissible because this accessory intervener, lacking any personal right, did not gain the capacity to exercise remedies on behalf of the principal party, and thus lacked the standing to appeal the appellate court's decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir article du CPC responsabilité accessoire défaut de qualité du procureur défaut de légitimation de l'actionnaire droit de mise en circulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court ruled that the intervention of Hicke, based on this article, did not confer upon him the right to exercise appeals.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final order declaring the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court ruled that the intervention of Hicke, based on this article, did not confer upon him the right to exercise appeals.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 JUIN 1980), QUE LA "SOCIETE DE DISTRIBUTION DU CENTRE" A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE HICKE EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR CET APPEL ;

ATTENDU QUE HICKE QUI N'EST INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PROPRE ET QU'UNE TELLE INTERVENTION NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AUX LIEU ET PLACE DE LA PARTIE PRINCIPALE ;

QU'IL EST DONC SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DEFERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;