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81-13815 Généré par l'IA

Life Insurance Beneficiary Change Voided Due to Adulterous Relationship

Numéro de cause 81-13815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured individual amended the beneficiaries of his life insurance policy shortly before his death, substituting his mistress and her heirs for his wife and family. The former wife alleged the amendment was extorted, but the Court of Appeal annulled the amendment, finding the gift to the mistress was made to materially consecrate a recent adulterous relationship. The beneficiary challenged this decision, arguing the lower court failed to specify the evidence proving the immoral motive and did not sufficiently establish the illegal purpose of maintaining the affair. The reviewing court affirmed, holding that the appellate court's finding, based on evidence that the extramarital relationship was recent and intended to be durable, reasonably established that the purpose of the gift was the continuation of the adulterous liaison, thereby constituting the immoral cause necessary to void the beneficiary designation.

Regeste Legislator

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REJET; Life Insurance Beneficiary Change Voided Due to Adulterous Relationship: The former wife alleged the amendment was extorted, but the Court of Appeal annulled the amendment, finding the gift to the mistress was made to materially consecrate a recent adulterous relationship. The beneficiary challenged this decision, arguing the lower court failed to specify the evidence proving the immoral motive and did not sufficiently establish the illegal purpose of maintaining the affair. The reviewing court affirmed, holding that the appellate court's finding, based on evidence that the extramarital relationship was recent and intended to be durable, reasonably established that the purpose of the gift was the continuation of the adulterous liaison, thereby constituting the immoral cause necessary to void the beneficiary designation.

Mots-clés

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assurance-vie changement d'associé bigamie héritier décès du conjoint escroquerie à l'assurance

Dispositions légales citées

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REJET
This is the final order regarding the appeal (pourvoi).
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57-02072, 57-02394
Insurance Beneficiary Designation Voided Due to Adulterous Consideration
96-19512
Insurance Beneficiary Designation Annulment Refused Due to Lack of Proof of Immoral Cause
20-19655
Life Insurance Beneficiary Change Validity After Policyholder's Death
08-13402
Policyholder Incapacity and Insurance Beneficiary Change Annulment
06/3073
Insurance Beneficiary Modification Nullified Due to Lack of Mental Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

This is the final order regarding the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z... AVAIT SOUSCRIT, EN 1966, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT S'IL VENAIT A MOURIR, SA FEMME, NEE TATIANA A..., A DEFAUT SA FILLE ET A DEFAUT SON BEAU-FILS ;

QU'IL ENTRETENAIT, D'AUTRE PART, UNE LIAISON AVEC MME ELISE Y..., VEUVE X... ;

QUE, LE 13 MAI 1977, IL FAISAIT MODIFIER PAR AVENANT LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE POUR SUBSTITUER A SA FEMME ET SA PROPRE FAMILLE, SA MAITRESSE ET LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI ;

QU'IL DECEDAIT LE 14 OCTOBRE 1977 ;

QUE SA FEMME A SOUTENU QUE MME X... AVAIT EXTORQUE CETTE MODIFICATION AU DEFUNT, AU COURS DES DERNIERS MOIS DE SA VIE ;

QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A ANNULE L'AVENANT POUR CAUSE IMMORALE, AUX MOTIFS QUE LA LIBERALITE CONSENTIE A MME X... PAR M. Z... NE L'AVAIT ETE QUE "POUR CONSACRER SUR LE PLAN MATERIEL LE MAINTIEN DE LA LIAISON ADULTERE RECENTE" QU'IL ENTRETENAIT AVEC ELLE ;

ATTENDU QUE MME X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIERE LIEU, QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ELLE SE SERAIT FONDEE POUR AFFIRMER QUE LA LIBERALITE AURAIT ETE CONSENTIE POUR CONSACRER LE MAINTIEN DE LA LIAISON ADULTERE ET QU'ELLE AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN RELEVANT SEULEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIE AVAIT POUR OBJET DE "CONSACRER SUR LE PLAN MATERIEL" LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES AMANTS, ELLE N'AURAIT PAS CARACTERISE LA CAUSE IMMORALE, QUI N'EXISTE QUE SI LA LIBERALITE A POUR BUT LE MAINTIEN DES RELATIONS HORS MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA LIAISON DE M. Z... AVEC SA MAITRESSE ETAIT RECENTE ET QU'IL AVAIT MANIFESTE AUPRES DE SES AMIS L'INTENTION DE LA RENDRE DURABLE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE TELLES PRESOMPTIONS QUE LA LIBERALITE CONSENTIE A MME X... AVAIT POUR BUT LA PROLONGATION DE CETTE LIAISON ADULTERE ;

QU'EN EXPLICITANT AINSI LES RAISONS AYABT ENTRAINE SA CONVICTION, ELLE A MOTIVE SA DECISION ET CARACTERISE LA CAUSE IMMORALE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'AVENANT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;