Bank Guarantee vs. Suretyship: Defense Validity in Payment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a demand for payment under a bank's letter of guarantee, issued to support a subcontracting agreement for industrial construction abroad, where the bank was counter-guaranteed by third parties. The appellant bank argued that its commitment constituted a suretyship, allowing it to raise defenses related to the invalidity of the underlying contract between the main parties. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the bank's commitment was a distinct, autonomous guarantee, not a suretyship, which meant the bank could not invoke defenses pertaining to the main contract at that stage, and further justified awarding damages against the bank for bad faith resistance to payment based on its dilatory and baseless opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1153, ALINEA 4 ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1153, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1131, 1134, 2012 ET 2036 DU CODE CIVIL; Bank Guarantee vs. Suretyship: Defense Validity in Payment Demand: The appellant bank argued that its commitment constituted a suretyship, allowing it to raise defenses related to the invalidity of the underlying contract between the main parties. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the bank's commitment was a distinct, autonomous guarantee, not a suretyship, which meant the bank could not invoke defenses pertaining to the main contract at that stage, and further justified awarding damages against the bank for bad faith resistance to payment based on its dilatory and baseless opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the grounds of appeal concerning the award of damages, although the Court ultimately rejected the appeal.
The provision was cited in the grounds of appeal concerning the justification for the prejudice compensated apart from the delay in payment, although the Court ultimately rejected the appeal.
These provisions were cited in the grounds of appeal regarding the nature of the guarantee (suretyship vs. independent guarantee), although the Court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 JANVIER 1981) LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ENTREPRISES (LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE), CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ACIERIE EN IRAK, A SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE SIEGFRIED DUNES SHARJAH LEASING CORPORATION (LA SOCIETE SIEGFRIED) QUE CE CONTRAT A ETE AMENDE PAR UN ACTE DIT PROTOCOLE N° 7 LE 12 AOUT 1976, ET QU'A CETTE MEME DATE, LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS (PARIBAS) A DELIVRE A LA SOCIETE CREUSOT LOIRE, UNE LETTRE DE GARANTIE, DANS LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A PREMIERE DEMANDE, A PAYER TOUTE SOMME QUE VOUS POURRIEZ RECLAMER EN VERTU DES CONDITIONS ET DES STIPULATIONS DU CONTRAT AMENDE PAR LE PROTOCOLE N° 7, DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 11750000 FRANCS, QUE NASIB ET LA SOCIETE OMAN INTERNATIONAL TRADING COMPANY (LA SOCIETE OMAN) SE SONT SOLIDAIREMENT OBLIGES A CONTREGARANTIR PARIBAS, QUE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE, INVOQUANT LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE SIEGFRIED, LE 12 AOUT 1976, RECLAME LA SOMME DE 11750000 FRANCS A PARIBAS, QUI A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE SIEGFRIED, LA SOCIETE OMAN ET NASIB ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL UN TIERS S'ENGAGE A PAYER A UN CREANCIER LES DETTES RESULTANT D'UN CONTRAT AUQUEL IL EST LUI-MEME ETRANGER, EN SE RESERVANT UN RECOURS CONTRE LE DEBITEUR DE CES DETTES CONSTITUE NECESSAIREMENT UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, QUE CELUI-CI NE PEUT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE D'AILLEURS ABSENTE EN L'ESPECE, GARANTIR UNE DETTE NON VALABLE, QUE LE GARANT PEUT DONC OPPOSER AU CREANCIER LES EXCEPTIONS INHERENTES A LA VALIDITE MEME DU CONTRAT QUI CONSTITUE LE SUPPORT NECESSAIRE DE SON PROPRE ENGAGEMENT, QU'EN LE CONDAMNANT A PAYER, EN RAISON DU CARACTERE AUTONOME DE LA GARANTIE, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ANNULATION DU CONTRAT DE BASE ENTRAINERAIT CELLE DE LA LETTRE DE GARANTIE, DONT IL CONSTITUE LA CAUSE, SANS AVOIR EGARD A LA CONTESTATION SUR LA NULLITE DU CONTRAT DE BASE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1131, 1134, 2012 ET 2036 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, RESTITUANT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE PARIBAS S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CREUSOT LOIRE A LA PAYER A PREMIERE DEMANDE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE CET ENGAGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UN CAUTIONNEMENT MAIS UNE GARANTIE AUTONOME, CE QUI INTERDISAIT A LA BANQUE DE SE PREVALOIR, EN L'ETAT, DES EXCEPTIONS QUE LA SOCIETE SIEGFRIED POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE CREUSOT LOIRE, TENANT A L'INEXECUTION DU CONTRAT LES UNISSANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PARIBAS A PAYER A CREUSOT LOIRE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI LA BANQUE AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI, SES MOYENS ETANT AU CONTRAIRE MANIFESTEMENT SERIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1153, ALINEA 4 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE REPARE INDEPENDAMMENT DU RETARD DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 1153, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA BANQUE AU PAIEMENT DE SA DETTE NE REPOSE SUR AUCUN MOYEN SERIEUX, APPARAIT PUREMENT DILATOIRE, RELEVE DE LA MAUVAISE FOI ET PRESENTE AINSI UN CARACTERE ABUSIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLE A CONDAMNE PARIBAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;