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81-11323 Généré par l'IA

Technical Opinion Admissibility in Appeal

Numéro de cause 81-11323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly rejected a technical opinion relied upon by one party to shift liability, by asserting that the opinion, resulting from a unilateral request by that party, could not be considered in the debate. The high court quashed the ruling, reasoning that this action violated the rule permitting judges to consider party submissions unless the opposing party was unable to engage in contradictory debate, as the record showed the other party had in fact been able to challenge the opinion communicated to it.

Regeste Legislator

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Technical Opinion Admissibility in Appeal: The high court quashed the ruling, reasoning that this action violated the rule permitting judges to consider party submissions unless the opposing party was unable to engage in contradictory debate, as the record showed the other party had in fact been able to challenge the opinion communicated to it.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable action en responsabilité expertise sur pièces arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen réexamen d'une décision antérieure
Généré par l'IA
87-12872
Appeal Rejected Due to Challenge to Non-Discretionary Expert Opinion
64-40 194
Appeal Admissibility Following Prior Unchallenged Ruling
78-16542
Appeal Against Order for Expert Examination - Admissibility Ruling Upheld
99-87880
Appeal Against Ruling on Material Error Correction Admissibility
88-43755
Company Indemnity Appeal Admissibility Ruling Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972

This provision was the legal basis cited for reviewing the first ground of appeal, which concerned the court improperly excluding evidence.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main order for the cassation of the appealed decision based on the violation of Article 16.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI ELLES N'ONT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXAMEN D'UN AVIS TECHNIQUE DONT LA SOCIETE "SAUER TRANSMISSIONS" SE PREVALAIT POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE MISE EN CAUSE PAR LA SOCIETE "ATELIERS ET CHANTIERS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE" (SOCIETE A C A E) ET LA FAIRE SUPPORTER PAR LA SOCIETE "UGINE ACIERS", LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AVIS DU TECHNICIEN ETAIT INTERVENU "SUR LA DEMANDE UNILATERALE DE LA SOCIETE "SAUER TRANSMISSIONS" ET NE POUVAIT QU'ETRE ECARTE DES DEBATS" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE "UGINE ACIERS" AVAIT ETE MISE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT DE L'AVIS QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;