Sale Agreement Registration Period Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that refused to declare void a private agreement to sell a business, holding that the absence of required registration within ten days of acceptance did not render the agreement void because the lower court incorrectly determined that the option to purchase had not yet been exercised. The reviewing court reasoned that the ten-day registration period prescribed by the relevant tax code article begins on the date the unilateral promise of sale is *accepted* by the beneficiary, not on the later date when the beneficiary chooses to exercise the option to buy, thereby violating the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Sale Agreement Registration Period Commencement: The reviewing court reasoned that the ten-day registration period prescribed by the relevant tax code article begins on the date the unilateral promise of sale is *accepted* by the beneficiary, not on the later date when the beneficiary chooses to exercise the option to buy, thereby violating the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly determining the start date for the registration deadline.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DES EPOUX Y... QUI INVOQUAIENT LA NULLITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT PROMIS DE LEUR VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT EST CONSTANT MAIS QUE SI L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 OCTOBRE 1978 CONSTITUE BIEN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LES EPOUX Y... SE RESERVANT SEULEMENT LA FACULTE D'ACQUERIR, L'ACCEPTATION PAR LES BENEFICIAIRES N'EST PAS INTERVENUE, LE BON POUR ACHAT QU'ILS ONT APPOSE AU PIED DE L'ACTE NE POUVANT SIGNIFIER QU'ILS AVAIENT LEVE L'OPTION ET DECIDE D'ACQUERIR, QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ET QUE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'ENREGISTREMENT DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE FIXE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI ET NON CELLE DE LA LEVEE DE L'OPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;