Manager's Personal Liability on Representative's Endorsement of Commercial Paper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as manager of a company, granted extensive powers to another person to represent the company and contract in its name, including issuing commercial paper. This representative subsequently issued bills payable to a social security contributions collection union, which were signed by the representative for the manager and later endorsed by the representative on the manager's behalf. When the union obtained an enforcement order against the manager as endorser, the manager appealed, arguing that the endorsement bound the manager under apparent authority or that the endorsement was necessary for the bills, issued under the manager's authority as company manager, to have effect. The appellate court rejected the claim because the union did not rely on apparent authority, and the court correctly determined that the powers granted to the representative were strictly limited to binding the manager in their capacity as company manager and for the company's account, not for personal endorsement, thus justifying the decision that the bills could not serve as a basis for an injunction against the manager personally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ARTICLES 130 ET 187 DU CODE DE COMMERCE; Manager's Personal Liability on Representative's Endorsement of Commercial Paper: This representative subsequently issued bills payable to a social security contributions collection union, which were signed by the representative for the manager and later endorsed by the representative on the manager's behalf. When the union obtained an enforcement order against the manager as endorser, the manager appealed, arguing that the endorsement bound the manager under apparent authority or that the endorsement was necessary for the bills, issued under the manager's authority as company manager, to have effect. The appellate court rejected the claim because the union did not rely on apparent authority, and the court correctly determined that the powers granted to the representative were strictly limited to binding the manager in their capacity as company manager and for the company's account, not for personal endorsement, thus justifying the decision that the bills could not serve as a basis for an injunction against the manager personally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the second branch of the sole ground of appeal, which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1980) QU'APRES AVOIR ETE EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE "PRODUITS D'ENTRETIEN ET CHIMIQUES DE CHOISY" (LA SOCIETE) DONT LAURENT ETAIT LE DIRECTEUR, HUT EN EST DEVENU GERANT ET, AGISSANT EN CETTE QUALITE, A DONNE A LAURENT, PAR ACTE DU 15 MARS 1975, LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS NOTAMMENT POUR REPRESENTER LA SOCIETE, CONTRACTER EN SON NOM ET EFFECTUER GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS QUE LE MANDATAIRE JUGERAIT CONVENABLES ;
QUE CELUI-CI A EMIS LE 19 JUILLET 1977 CES BILLETS A L'ORDRE DE "L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS" (L'U R S S A F) ;
QUE CES EFFETS ONT ETE SIGNES PAR LAURENT PAR PROCURATION DE HUT PUIS AVALISES PAR LAURENT AU NOM DE HUT ;
QUE L'U R S S A F A OBTENU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A HUT DE PAYER, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, LE MONTANT DE CERTAINS DE CES BILLETS ;
QUE HUT A FORME CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EFFETS LITIGIEUX NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AU MOTIF QUE L'EXECUTION DU MANDAT DONNE A LAURENT PAR EFFET NE POUVAIT ENGAGER PERSONNELLEMENT CE DERNIER A L'EGARD DE L'U R S S A F ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AVAL AVAIT ETE DONNE PAR LAURENT QUI AVAIT RECU MANDAT DE HUT A CET EFFET, QUE CET AVAL ENGAGEAIT DONC HUT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE QUI IMPLIQUE QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVAL EST L'ENGAGEMENT PRIS PAR UNE PERSONNE DE PAYER L'EFFET A DEFAUT DU DEBITEUR PRINCIPAL, QUE PAR SUITE S'IL N'AVAIT PAS CONSTITUE EN L'ESPECE UN ENGAGEMENT PERSONNEL L'ACTE D'AVAL EUT ETE SANS EFFET, PUISQUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE ENTIEREMENT SOUSCRITS PAR LAURENT EN VERTU D'UNE PROCURATION DE HUT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE P E C C , DEBITEUR PRINCIPAL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 130 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE L'U R S S A F SE SOIT PREVALUE D'UN MANDAT APPARENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LES EFFETS N'AVAIENT PAS ETE SOUSCRITS DE LA MAIN DE HUT NI SIGNES PAR LUI MAIS PAR LAURENT POUR HUT ET PAR PROCURATION ET EN RETENANT QUE, S'IL AVAIT DONNE POUVOIR A LAURENT D'EMETTRE DES BILLETS A ORDRE ET DE SIGNER L'AVAL DU GERANT, HUT N'AVAIT CONFERE CES POUVOIRS QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ET LA PORTEE DU MANDAT ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;