Construction Company v. Manufacturers: Expert Determination for Pipe Leaks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company and its insurer sought an expert determination before a judge to ascertain the cause of leaks in water distribution system piping, attributing the failures to materials supplied by two manufacturing companies, which the manufacturers and their insurer opposed, arguing that the request constituted a serious dispute that should be resolved through ordinary proceedings and that the action was time-barred under warranty provisions for hidden defects. The court dismissed the appeal, reasoning that when a judge rules on a request for provisional evidence preservation under the relevant procedural article, he is not bound by the conditions of the article governing serious disputes, as the requesting parties had a legitimate interest in preserving or establishing evidence for a potential future dispute regarding the alleged defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Construction Company v. Manufacturers: Expert Determination for Pipe Leaks: The court dismissed the appeal, reasoning that when a judge rules on a request for provisional evidence preservation under the relevant procedural article, he is not bound by the conditions of the article governing serious disputes, as the requesting parties had a legitimate interest in preserving or establishing evidence for a potential future dispute regarding the alleged defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms that the judge was acting under this article, establishing the justification for ordering the expertise.
The court ruled that the judge was not subject to the conditions of this article when applying Article 145.
The court implicitly rejected the argument that this article's time limit for action was violated, as the main appeal ground was deemed inoperative.
This constitutes the final order disposing of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM , QUI AVAIT ETE CHARGEE, PAR DIVERS SYNDICATS DE DISTRIBUTION DES EAUX, DE LA POSE DE CANALISATIONS, ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), ONT SOLLICITE DU JUGE DES REFERES UNE MESURE D'EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE DES FUITES QUI ETAIENT SURVENUES DANS CES INSTALLATIONS ET QU'ILS ATTRIBUAIENT A DES CASSURES DE MATERIAUX FABRIQUES ET LIVRES PAR LES SOCIETES ARMOSIG ET GIRPI ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES SOCIETES ARMOSIG ET GIRPI AINSI QUE LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT EN MECONNAISSANCE DE LA TRANSMISSIBILITE AUX SOUS ACQUEREURS DE LA CHOSE VENDUE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES DUE PAR LE FABRICANT, D'UNE PART, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, LORSQU'IL STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI ETAIT LE CAS, EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES ACTUEL ENTRE LES PARTIES SUR LES DESORDRES ALLEGUES, N'EST PAS SOUMIS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 808 DU MEME CODE, ET, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE CGEE ALSTHOM ET SON ASSUREUR, LES AGF, JUSTIFIAIENT D'UN MOTIF LEGITIMEDE CONSERVER OU D'ETABLIR LA PREUVE DES FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE EVENTUEL SUR LES CAUSES DE CES DESORDRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN SONT INOPERANTS ;
QUE CE DERNIER N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,