Jurisdictional Challenge to French Court in Aviation Liability Case Involving Foreign Defendant
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant with its seat abroad, sued alongside other domestic airlines in a French court for abnormal disturbances caused by its aircraft under aviation law, challenged the jurisdiction of the French court, arguing that a Franco-Swiss treaty dictated jurisdiction should lie with the defendant's natural judge, or alternatively, that the territorial competence extension allowed in the French civil procedure code required joint or indivisible liability among the defendants, which was absent. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that in the absence of contrary provision in the treaty for concurrent claims involving both French and foreign defendants, the claimant could choose the jurisdiction of any one defendant as permitted by the French code, and since the claim concerned global prejudice suffered by the plaintiff, the responsibility of all contributing parties was correctly ruled to be assessed by a single jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Jurisdictional Challenge to French Court in Aviation Liability Case Involving Foreign Defendant: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that in the absence of contrary provision in the treaty for concurrent claims involving both French and foreign defendants, the claimant could choose the jurisdiction of any one defendant as permitted by the French code, and since the claim concerned global prejudice suffered by the plaintiff, the responsibility of all contributing parties was correctly ruled to be assessed by a single jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to allow the plaintiff to choose the jurisdiction among several defendants, based on the fact that the liability of all contributors should be assessed by one and the same jurisdiction, was found to be legally justified under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ASSIGNEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AVEC D'AUTRES SOCIETES DE NAVIGATION AERIENNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PAR LA COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, LEUR RECLAMANT UNE INDEMNITE REPARATRICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX CAUSES PAR LEURS AERONEFS, LA SOCIETE SWISSAIR, AYANT SON SIEGE A ZURICH, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
QU'ELLE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION DU TRAITE CONTIENT UNE REGLE GENERALE DONNANT COMPETENCE AUX JUGES NATURELS DU DEFENDEUR QUI VISE TOUTES LES RECLAMATIONS MOBILIERES ET PERSONNELLES, NONOBSTANT LES REGLES DU DROIT INTERNE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ;
QU'ELLE PRETEND, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST ADMISSIBLE QUE S'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES FORMEES CONTRE LES DIVERS DEFENDEURS OU S'IL EXISTE UNE SOLIDARITE ENTRE CES DERNIERS ;
QU'EN L'ESPECE, LES COMPAGNIES AERIENNES N'AVAIENT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE ELLES ET LEUR RESPONSABILITE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE ET RETENUE QUE DE FACON DISTINCTE ET SEPAREE, CE QUI EXCLUAIT L'INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES EN REPARATION FORMEES PAR LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 HUIN 1869, POUR LE CAS D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS FRANCAIS ET SUISSES, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE, ENONCEE EN L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SAISIR A SON CHOIX LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE L'UN D'EUX ;
ATTENDU ENSUITE, QU'EN L'ESPECE, ELLE A RELEVE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI GLOBALEMENT PAR LA COMMUNE ET A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI ONT POUR PARTIE CONTRIBUE A SA REALISATION DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR UNE SEULE ET MEME JURIDICTION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;