Company v. Individual Regarding Potestative Condition in Sale Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued an individual to enforce a promise to sell a business, but the lower court annulled the agreement because it contained a potestative condition. The challenging party argued that in a bilateral contract, a potestative condition cannot cause nullity, or alternatively, that the condition depended solely on the creditor's will, not the debtor's, thus falling outside the scope of the relevant civil code article prohibiting obligations conditioned solely on the debtor's will. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court sovereignly determined that the condition—the buyer's reiteration of its intention to acquire the business—made the contract's execution dependent on an event entirely within the buyer's power to trigger or prevent, justifying the finding of nullity under the governing article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Company v. Individual Regarding Potestative Condition in Sale Agreement: The challenging party argued that in a bilateral contract, a potestative condition cannot cause nullity, or alternatively, that the condition depended solely on the creditor's will, not the debtor's, thus falling outside the scope of the relevant civil code article prohibiting obligations conditioned solely on the debtor's will. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court sovereignly determined that the condition—the buyer's reiteration of its intention to acquire the business—made the contract's execution dependent on an event entirely within the buyer's power to trigger or prevent, justifying the finding of nullity under the governing article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the appellate court's reasoning, based on this article, that the sale promise was void due to a potestative condition, despite the appellant's claims of its violation.
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPLIT QUI A ASSIGNE MME X... POUR OBTENIR LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LES PARTIES ETANT RECIPROQUEMENT CREANCIERES ET DEBITRICES L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET PRONONCANT, EN RAISON D'UNE CONDITION DE CETTE NATURE, LA NULLITE DU CONTRAT QUALIFIE PAR LUI-MEME DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, A VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL N'EDICTE LA NULLITE DE L'OBLIGATION QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU LA CONDITION EST POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION, QU'EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE VENTE STIPULAIT UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE LA SOCIETE CREANCIERE DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LE FONDS DE COMMERCE INCOMBANT A MME X...
QUE CETTE CONDITION ECHAPPAIT DONC A TOUS EGARDS AUX PREVISIONS DU TEXTE VISE ET QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT UNE CONDITION FORMELLEMENT CONTRAIRE A LA DISPOSITION LEGALE SUR LAQUELLE IL SE FONDE, L'ARRET A, DE PLUS FORT, VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT QUANT A L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES, A RELEVE QUE LE PAIEMENT DU PRIX PAR LA SOCIETE SPLIT ETAIT SUBORDONNE A LA REITERATION PAR CELLE-CI DE SON INTENTION D'ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1978 ET QUE CETTE CONDITION FAISAIT DEPENDRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'UN EVENEMENT QU'IL ETAIT AU SEUL POUVOIR DE CETTE SOCIETE DE FAIRE SURVENIR OU D'EMPECHER;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PROMESSE DE VENTE SE TROUVAIT ATTEINTE DE NULLITE PAR SUITE DU CARACTERE POTESTATIF DE CETTE CONDITION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;