Tenant Indemnity Revaluation and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant, whose eviction indemnity was judicially set in 1970 but never paid by the landlord, sought a revaluation of that indemnity in 1978 to account for subsequent monetary depreciation, arguing the landlord's non-payment constituted a fault causing prejudice. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that while indemnity should be set close to the eviction date, a new judicial evaluation directly conflicts with the authority of *res judicata* concerning the initial determination, especially since the appellant failed to provide evidence establishing dilatory maneuvers by the landlord regarding the initial non-payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 687 DU CPC; Tenant Indemnity Revaluation and Res Judicata: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that while indemnity should be set close to the eviction date, a new judicial evaluation directly conflicts with the authority of *res judicata* concerning the initial determination, especially since the appellant failed to provide evidence establishing dilatory maneuvers by the landlord regarding the initial non-payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the lower court's decision to deny re-evaluation did not violate the principle of the authority of the decided matter (res judicata).
The appeal was rejected, implying that the lower court's refusal to sanction the lessor for late payment did not violate these articles.
The appeal was rejected, which confirms the lower court's interpretation of this article regarding the tenant's option for re-evaluation.
The appeal was rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE << AU ROI SOLEIL >> OCCUPANTE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 DECEMBRE 1980), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, EN SOLLICITANT, EN 1978, LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION EVALUEE A 78000 FRANCS PAR DECISION JUDICIAIRE DU 15 AVRIL 1970, ET QUE LE BAILLEUR S'ETAIT TOUJOURS REFUSE DE PAYER, LE PRENEUR ENTENDAIT, NON REMETTRE EN QUESTION L'EVALUATION JUDICIAIRE DE CETTE INDEMNITE OPEREE A LA DATE DU 15 AVRIL 1970, MAIS OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'EFFET CUMULE DE LA CARENCE DU BAILLEUR ET DE LA DEPRECIATION MONETAIRE POSTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1970, L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ;
DE SORTE QUE MECONNAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT LE PRENEUR DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CELLE-CI SE HEURTERAIT AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE, DEBITEUR D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DERIVANT DU BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE AU ROI SOLEIL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE, QUI AVAIT OBSTINEMENT REFUSE DE S'EN ACQUITTER PENDANT PLUS DE HUIT ANS AVAIT NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE EN RAISON DE CETTE CARENCE ET CAUSE AU PRENEUR UN PREJUDICE CORRESPONDANT AU MOINS A LA DEPRECIATION MONETAIRE AFFECTANT LA CREANCE D'INDEMNITE D'EVICTION ;
DE SORTE QUE MECONNAIT LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE SANCTIONNER CETTE FAUTE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 OUVRANT SEULEMENT UNE FACULTE AU PRENEUR, MECONNAIT ENCORE CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI TRANSFORME CE TEXTE EN UNE OBLIGATION, OMETTANT AINSI DE SANCTIONNER L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE LA VERITABLE OBLIGATION QUI FERAIT SON LIRE >> ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE << AU ROI SOLEIL >> N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LES MANOEUVRES DILATOIRES QU'ELLE IMPUTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE ET DECIDE EXACTEMENT QUE SI L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, UNE NOUVELLE EVALUATION, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISE, SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;