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81-15692 Généré par l'IA

Divorce by Mutual Consent Withdrawal During Proceedings

Numéro de cause 81-15692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that rejected a joint divorce request after one spouse withdrew consent during the proceedings, arguing the judge could only adjourn the final approval rather than definitively reject the divorce petition. The appellate court correctly determined that since the law requires the real and persistent free agreement of both spouses for a divorce by mutual consent, a judge who finds this condition is no longer met is justified in rejecting the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Divorce by Mutual Consent Withdrawal During Proceedings: The appellate court correctly determined that since the law requires the real and persistent free agreement of both spouses for a divorce by mutual consent, a judge who finds this condition is no longer met is justified in rejecting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce sur requête commune retrait de la demande conjoint opposition au divorce procédure en annulation séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal on its merits.
Généré par l'IA
JURITEXT000006947580
Spouse v. Spouse (Divorce Action Barred by Prior Withdrawal)
81-11776
Divorce by Consent Homologation Procedural Deficiencies
86-12612
Divorce Consent Finality After Inadmissible Appeal of Initial Order
13/00694
Spousal Support Appeal Withdrawn by Mutual Consent
93-12118
Spousal Admission of Intolerable Cohabitation Retraction Validated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order disposing of the appeal on its merits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE DES EPOUX R. X... QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES EPOUX AU COURS DE L'INSTANCE D'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DEFINITIVE LE JUGE QUI N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE REJETER " DEFINITIVEMENT " LA DEMANDE DE DIVORCE, POURRAIT SEULEMENT AJOURNER L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION ET LE PRONONCE DU DIVORCE, LA PROCEDURE POUVANT DEVENIR CADUQUE FAUTE D'AVOIR ABOUTI AU PRONONCE DU DIVORCE DANS LES SIX MOIS DE L'ORDONNANCE D'AJOURNEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TANT DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME R. N'AVAIT PLUS DONNE SON ACCORD A UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, TENU DE S'ASSURER DE LA VOLONTE REELLE ET DU LIBRE ACCORD PERSISTANT DES EPOUX, LE JUGE QUI CONSTATE QUE CETTE CONDITION MISE PAR LA LOI AU DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE N'EST PAS REMPLIE, EST FONDEE A REJETER LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;