Husband v. Wife: Usufruct of Marital Home in Divorce Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a divorce decree based on prolonged separation, challenging the appellate court's decision to grant the wife the use of the marital apartment as part of her support obligation, arguing that such an allocation, framed as the imposition of usufruct, required proof of his voluntary consent, which was absent as he had expressly opposed it. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant Civil Code article, when the support obligation is limited to granting the creditor spouse the usufruct of a property *in kind*, the debtor spouse's acceptance is not a prerequisite for the judge's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 275 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Husband v. Wife: Usufruct of Marital Home in Divorce Support: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant Civil Code article, when the support obligation is limited to granting the creditor spouse the usufruct of a property *in kind*, the debtor spouse's acceptance is not a prerequisite for the judge's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that limiting the abandonment of property to usufruct does not require the debtor spouse's acceptance.
This is the actual final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX Z..., D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME, SA VIE DURANT, LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 275, 2°, 281 ET 285 DU CODE CIVIL QUE SI L'AFFECTATION OU L'ATTRIBUTION D'UN BIEN EN CAPITAL AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE SOUS LA FORME DE LA CONSTITUTION D'UNE MAINTENANCE PAR ABANDON DU DEBITEUR A SON CONJOINT DE L'USUFRUIT D'UN BIEN OU D'UN DROIT SUR UN BIEN DONT IL PEUT DISPOSER, CETTE AFFECTATION OU CETTE ATTRIBUTION SELON UNE TELLE MODALITE SUPPOSERAIT LA RENONCIATION A UN DROIT ET NE POURRAIT ETRE DECIDEE SANS QUE DES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LA VOLONTE DU DEBITEUR NE SOIENT EXPRESSEMENT RELEVEES ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT ACCORDE LA MAINTENANCE SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES LUI PERMETTANT DE PASSER OUTRE A LA VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT MANIFESTEE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'IL EST LIMITE A L'USUFRUIT, L'ABANDON D'UN BIEN EN NATURE ATTRIBUE OU AFFECTE A L'EPOUX CREANCIER N'EST PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DE L'EPOUX DEBITEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;