Contract Advance Imputation in Judicial Settlement Modification

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980), QU'APRES AVOIR PRIS L'ENGAGEMENT DE LIVRER UN ENSEMBLE DE MATERIELS DE FABRICATION A LA SOCIETE " REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT " (LA REGIE RENAULT) QUI A PAYE LES PREMIERS ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT, LA SOCIETE ELECTROMAGNETIQUE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR ELLE-MEME RESPECTE SES OBLIGATIONS ;

QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ET LA REGIE RENAULT ONT AMENAGE L'EXECUTION DU CONTRAT, TANT EN CE QUI CONCERNE SON ETENDUE, SES MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON, QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT ;

QU'APRES EXECUTION DU MARCHE, UN LITIGE EST SURVENU QUANT A L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES PREMIERS JUGES AYANT RETENU QUE LA REGIE RENAULT POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE ETRE CREANCIERE DANS LA MASSE POUR LE MONTANT DE CES VERSEMENTS ET QU'ELLE DEVAIT PAYER INTEGRALEMENT LE PRIX CONVENU ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE LESDITS VERSEMENTS CONSTITUAIENT DES ACOMPTES IMPUTABLES SUR LE PRIX DU MARCHE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QU'A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA MASSE, LE COCONTRACTANT DE CELLE-CI NE POUVAIT, SOUS COUVERT DE LA CONTINUATION D'UN CONTRAT EN COURS, IMPUTER SUR LE PRIX DU NOUVEAU MARCHE LE MONTANT DES AVANCES EFFECTUEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT ANTERIEUREMENT CONCLU AVEC LE DEBITEUR, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DONC ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN CONSTATANT, D'UN COTE QUE LA REGIE RENAULT AVAIT MODIFIE SA COMMANDE PRIMITIVE TANT EN CE QUI CONCERNAIT LES MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON AINSI QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT (AVENANT DES 24 FEVRIER-8 MARS 1977) QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'OBJET DU MARCHE, DONT DEUX POSTES AVAIENT ETE ANNULES (AVENANT DES 17-18 MAI 1977), ET EN AFFIRMANT, D'UN AUTRE COTE, QUE, MODIFIE SEULEMENT SUR LES MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE PAIEMENTS, LE CONTRAT PRIMITIF AVAIT ETE MAINTENU POUR LE SURPLUS, UN CONTRAT DONT L'OBJET ET, PAR CONSEQUENT LE PRIX ONT ETE MODIFIES NE POUVANT S'ANALYSER EN UN CONTRAT MAINTENU (VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DES CREANCIERS EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI PERMET AU SYNDIC D'OPTER POUR LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS, NE PEUT DEROGER AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA MEME LOI SELON LEQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QU'IL EN EST AINSI TANT QU'AUCUNE INDIVISIBILITE N'AFFECTE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, QUE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL INTERDIT DE DEROGER, PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, AUX LOIS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 6 DU CODE CIVIL, DEDUIRE DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA MASSE CELUI DES AVANCES VERSEES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN AFFIRMANT QUE LE SYNDIC AVAIT PU VALABLEMENT ACCEPTER L'IMPUTATION DE CES ACOMPTES ET QU'IL INVOQUAIT EN VAIN LA VIOLATION DES INTERETS DE LA MASSE PAR CETTE CLAUSE D'IMPUTATION, ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'INTIME S'EN APPROPRIE LES MOTIFS DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS EN REFUTER LES MOTIFS ;

QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT, DONT LA SOCIETE ELECTROMAGNETIQUE ET SON SYNDIC AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION EN ADOPTANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT LES MOTIFS, AVAIT CONSTATE QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES NEES DU CONTRAT EN DATE DU 29 JUILLET 1976 ETAIENT DIVISIBLES ET SUSCEPTIBLES D'EXECUTION PARTIELLE ET AVAIT DONC RETENU QUE LE DEBITEUR ET SON SYNDIC INVOQUAIENT A BON DROIT LA SUPERIORITE DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, QU'EN SE BORNANT A FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA REGIE RENAULT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DIVISIBILITE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DU 29 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN ANALYSANT, D'UN COTE, LA PORTEE DES DEUX AVENANTS SUSVISES ET EN DEDUISANT, D'UN AUTRE COTE, QUE LE CONTRAT PRIMITIF AVAIT ETE MAINTENU POUR LE SURPLUS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET A RETENU, A BON DROIT, QUE LE SYNDIC, EN L'ETAT DES NEGOCIATIONS RENDUES NECESSAIRES POUR PARVENIR A L'EXECUTION DU CONTRAT, AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER LA MASSE DES CREANCIERS EN ACCEPTANT L'IMPUTATION DES ACOMPTES INITIALEMENT VERSES SUR LE MONTANT DU MARCHE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL REGULIEREMENT SOUSCRIT APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NON PAS SUR UNE CREANCE AYANT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;

QU'AINSI, L'UN ET L'AUTRE MOYENS SONT SANS AUCUN FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;