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81-11195 Généré par l'IA

Fabric Defect Counterclaim Timeliness

Numéro de cause 81-11195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute over unpaid fabric, a buyer counterclaimed for damages due to an alleged hidden manufacturing defect causing excessive shrinkage in the finished garments, with the initial claim for damages filed in November 1977 concerning a July 1977 delivery. The appellate court dismissed the counterclaim as time-barred under the relevant civil code article because the claim was brought belatedly after the delivery date. However, the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to determine the crucial date when the buyer actually discovered the defect, which they claimed only occurred after a subsequent expert examination, thereby not properly applying the prescriptive period's starting point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; Fabric Defect Counterclaim Timeliness: The appellate court dismissed the counterclaim as time-barred under the relevant civil code article because the claim was brought belatedly after the delivery date. However, the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to determine the crucial date when the buyer actually discovered the defect, which they claimed only occurred after a subsequent expert examination, thereby not properly applying the prescriptive period's starting point.

Mots-clés

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demande reconventionnelle défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose acheteur objet du litige vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to question the Court of Appeal's finding regarding the timeliness of the claim based on a latent defect.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the primary order of the final decision, resulting in the quashing of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE PIECES DE TISSUS A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT POUR ELLE DU FAIT QUE LES VETEMENTS QU'ELLE AVAIT CONFECTIONNES AVEC LE TISSU AVAIT SUBI DES "RETRAITS" ANORMALEMENT ELEVES DUS, SELON L'EXPERTISE ETABLIE A SA DEMANDE PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL, A UN VICE CACHE DE FABRICATION DU TISSU ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE N'EST INTERVENUE QUE LE 3 NOVEMBRE 1977 POUR UNE LIVRAISON EFFECTUEE LE 15 JUILLET 1977 ET QUE SA DEMANDE QUI N'A ETE FORMEE QUE SUR L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOCIETE CLARENSON EST TARDIVE AU SENS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE "TONY'S FASHION" DANS SES CONCLUSIONS, LE VICE DU TISSU N'AVAIT ETE DECOUVERT QUE PAR L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AU CREDIT, NI LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONNU PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;