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81-11812 Généré par l'IA

Farmer v. Livestock Dealer: Commercial vs. Civil Proof Rules

Numéro de cause 81-11812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that had rejected a farmer's claim for payment concerning animal sales against a livestock dealer because the farmer lacked written evidence, as required by civil law rules for sums over fifty francs. The appellate court erred by applying civil proof rules, as the transaction involved a dealer acting in the interest of their trade, meaning the commercial proof rules of the relevant commercial code article should have been applied, not the stricter civil standards.

Regeste Legislator

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ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE; Farmer v. Livestock Dealer: Commercial vs. Civil Proof Rules: The appellate court erred by applying civil proof rules, as the transaction involved a dealer acting in the interest of their trade, meaning the commercial proof rules of the relevant commercial code article should have been applied, not the stricter civil standards.

Mots-clés

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degré de la preuve droit agricole vente commerciale preuve de paiement matière civile et commerciale État de droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for violating this article by incorrectly applying civil proof rules to a commercial transaction.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SIMON, AGRICULTEUR, DE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT QUE CONTESTAIT LEBRUN, NEGOCIANT EN BESTIAUX, A LA SUITE D'ACHATS ET VENTES D'ANIMAUX INTERVENUS ENTRE EUX EN 1972-1973 ET 1974, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LE LITIGE ETANT SOUMIS AUX REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL ET CONCERNANT UNE SOMME EXCEDANT LA VALEUR DE 50 FRANCS, SIMON, EN L'ABSENCE D'ECRIT, N'AVAIT PAS PRODUIT DE DOCUMENT AYANT VALEUR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEFENDEUR ETAIT COMMERCANT ET AVAIT PROCEDE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES DANS L'INTERET DE SON COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 DECEMBRE 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;