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81-13543 Généré par l'IA

Judicial Sale: Nullity of Increased Bid for Untimely Notification

Numéro de cause 81-13543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a judicial sale of co-owned property, an individual filed a notice of increased bid (surenchère) but failed to notify the successful bidder within the period prescribed by the relevant procedural article, leading the latter to seek the nullity of the increased bid. The Court of Cassation upheld the lower court's decision nullifying the late-filed increased bid, reasoning that the omission of notification to the adjudicating party within the statutory delay is sanctioned by nullity under the procedural code, and further affirming that the prejudice required for nullity is not restricted solely to an infringement of the rights of the defense but can encompass the economic prejudice suffered by the successful bidder due to the tardy declaration.

Regeste Legislator

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Art. 114 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE LE POURVOI; Judicial Sale: Nullity of Increased Bid for Untimely Notification: The Court of Cassation upheld the lower court's decision nullifying the late-filed increased bid, reasoning that the omission of notification to the adjudicating party within the statutory delay is sanctioned by nullity under the procedural code, and further affirming that the prejudice required for nullity is not restricted solely to an infringement of the rights of the defense but can encompass the economic prejudice suffered by the successful bidder due to the tardy declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de nullité notification de la décision enchérisseur vente d'immeuble droit à la propriété péremption en droit commercial

Dispositions légales citées

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Art. 114 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for sanctioning the omission of denunciation of the increased bid (surenchère) by nullity.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive ruling upholding the lower court's decision (rejection of the appeal).
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96-21848
Nullity of Sale Due to Defective Preemption Notification
10-25377
Improper Notice to Joint Auction Winner Renders Bid Increase Inadmissible
21/005031
Increased Bid Inadmissibility Sua Sponte Review Violation
11-23646
Judicial Sale Bid Nullity Due to Conflict of Interest and Interposition of Person
90-16975
Appeal Regarding Timeliness of Overbid in Judicial Auction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 114 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for sanctioning the omission of denunciation of the increased bid (surenchère) by nullity.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive ruling upholding the lower court's decision (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LES CONSORTS X... A ETE ADJUGE, LE 19 NOVEMBRE 1977, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LA VENTE DES BIENS DE MINEURS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ;

QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE MAIS NE L'A DENONCE A L'ADJUDICATAIRE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS DE PROCEDURE NE CONSTITUERAIT PAS UN VICE DE FORME SOUMIS AU REGIME GENERAL DES NULLITES DE PROCEDURE EN SORTE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION PUISQUE L'ARRET AVAIT, A JUSTE TITRE, ECARTE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT PRONONCE LA NULLITE SANS AVOIR CONSTATE SOIT QUE LA NULLITE DE L'ACTE ACCOMPLI HORS DELAI ETAIT PRESCRITE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI AUTRE QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE JUGE INAPPLICABLE SOIT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE DENONCIATION DE LA SURENCHERE A L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 709 SUSVISE, EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE EDICTEE PAR LES ARTICLES 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ANNULER LA SURENCHERE, RETENU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE PAR LE RENCHERISSEMENT DU CREDIT, L'EROSION MONETAIRE ET LA NON-PERCEPTION DES LOYERS ENTRE LA SURENCHERE ET LA DENONCIATION DE CELLE-CI, ALORS QUE LE GRIEF VISE PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'ENTENDRAIT PAS D'UN PREJUDICE D'ORDRE PATRIMONIAL, MAIS EXCLUSIVEMENT D'UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE CAUSEE PAR L'IRREGULARITE DE L'ACTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA NOTION DU GRIEF VISEE PAR CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LA TARDIVETE DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON,