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81-13736 Généré par l'IA

Nullification of Livestock Sale Due to Fraudulent Misrepresentation: Time Limit Inapplicable

Numéro de cause 81-13736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the nullification of a livestock sale due to fraudulent misrepresentation (dol) concerning the animals' brucellosis infection, ruling that the forty-five-day time limit prescribed by rural police regulations for contagious animal sales did not apply to the action seeking relative nullity based on a vice of consent. Furthermore, the appellate court was justified in annulling the sale of associated agricultural equipment along with the livestock, based on its sovereign assessment that the overall sale, conducted for a global price, constituted an indivisible obligation in the sense of the Civil Code, despite the physical divisibility of the items.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL, ARTICLE 240 DU CODE RURAL; Nullification of Livestock Sale Due to Fraudulent Misrepresentation: Time Limit Inapplicable: Furthermore, the appellate court was justified in annulling the sale of associated agricultural equipment along with the livestock, based on its sovereign assessment that the overall sale, conducted for a global price, constituted an indivisible obligation in the sense of the Civil Code, despite the physical divisibility of the items.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation indivisible droit agricole durée de l'infraction nullité du contrat arrêts en appréciation de validité adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL
Cited by the Court of Appeal to justify the indivisibility of the obligation concerning the sale of livestock and agricultural equipment.
ARTICLE 240 DU CODE RURAL
Mentioned in the context of the time limit for actions concerning contagious diseases, but the court ruled it did not apply to the annulment action based on vitiated consent.
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70-14507
Livestock Sale Nullification Based on Pre-existing Hidden Defect
98-19599
Carrier Liability for Undelivered Livestock Despite Statute of Limitations Argument
90-16963
Seller's Appeal on Livestock Sale Rescission Due to Hidden Defects
JURITEXT000006959382
Goat Disease Claim Time-Barred by Statutory Limit
89-12597
Livestock Removal Following Invalid Farm Lease Claim After Land Donation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL

Cited by the Court of Appeal to justify the indivisibility of the obligation concerning the sale of livestock and agricultural equipment.

ARTICLE 240 DU CODE RURAL

Mentioned in the context of the time limit for actions concerning contagious diseases, but the court ruled it did not apply to the annulment action based on vitiated consent.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE MONTPLAISIR ET LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE S A I , SOCIETE CECILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX RYCKEWAERT EN NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UN CHEPTEL VIF ATTEINT DE BRUCELLOSE, ALORS QUE L'ACTION DES ACQUEREURS AURAIT ETE SOUMISE AU DELAI DE 45 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL POUR LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE, TEXTE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE 45 JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL, TEXTE DE POLICE SANITAIRE, NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION TENDANT A LA NULLITE RELATIVE DE LA VENTE, FONDEE SUR UN VICE DU CONSENTEMENT QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LE DOL DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE MONTPLAISIR POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU CHEPTEL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LES ACHETEURS N'ENCOURAIENT PAS LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA VENTE EGALEMENT EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR DU MATERIEL AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION ETAIT INDIVISIBLE, ALORS QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS LA VENTE DU CHEPTEL VIF ETAIT ANNULEE NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A LA VENTE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CARACTERISE LEGALEMENT L'INDIVISIBILITE RETENUE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VENTE DU CHEPTEL VIF ET MORT AVAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX GLOBAL, A ESTIME QUE, SI LES CHOSES COMPRISES DANS LA VENTE POUVAIENT ETRE MATERIELLEMENT DIVISEES, L'OBLIGATION ETAIT INDIVISIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ;

QU'ELLE A AINSI, SUR CE POINT ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,