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81-15557 Généré par l'IA

Buyer Liable for Deceased Bovine in Lump-Sum Sale

Numéro de cause 81-15557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the death of one bovine prior to weighing following a sale of twelve animals for a set price per kilogram, the appellate court correctly upheld the lower court's decision requiring the buyer to pay for the deceased animal, which resulted in the dismissal of the buyer's appeal. The court reasoned that the sale constituted a "vente en bloc" (lump-sum sale) under Article 1586 of the Civil Code, despite the price being calculated based on weight, because the weight determination was merely to fix the total price for the defined group of animals, meaning the sale was perfect and the risk had transferred to the buyer upon agreement, consistent with the principle that goods in a lump-sum sale are at the buyer's risk.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1585 DU CODE CIVIL; Buyer Liable for Deceased Bovine in Lump-Sum Sale: The court reasoned that the sale constituted a "vente en bloc" (lump-sum sale) under Article 1586 of the Civil Code, despite the price being calculated based on weight, because the weight determination was merely to fix the total price for the defined group of animals, meaning the sale was perfect and the risk had transferred to the buyer upon agreement, consistent with the principle that goods in a lump-sum sale are at the buyer's risk.

Mots-clés

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acheteur vente d'actions prestation en capital valeur au cours de cujus garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation confirmed that the case involved a bulk sale, governed by this article, justifying the rejection of the appeal.
ARTICLE 1585 DU CODE CIVIL
This article concerning sales by measure or weight was invoked by the appellant in support of their argument, but the court upheld the finding of a bulk sale governed by Art. 1586.
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13/00143
Livestock Sale Price Dispute
95-12634
Vendor Liability for Pre-Existing Illness in Livestock Sale
14-15439
Vendor v. Buyer (Apparent Mandate in Cattle Sale)
76-10560
Buyer Liability for Injury During Cattle Loading
09-68731
Cattle Sale Dispute Involving Arbitration Clause and Causation of Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation confirmed that the case involved a bulk sale, governed by this article, justifying the rejection of the appeal.

ARTICLE 1585 DU CODE CIVIL

This article concerning sales by measure or weight was invoked by the appellant in support of their argument, but the court upheld the finding of a bulk sale governed by Art. 1586.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE BOVINS DU CHER A VENDU, COMME VIANDE DE BOUCHERIE, UN LOT DE DOUZE BOEUFS CHAROLLAIS A M X... AU PRIX DE 16,20 FRANCS LE KILO, LA PESEE DEVANT ETRE FAITE AUX ABATTOIRS ;

QU'UN DE CES ANIMAUX, AVANT D'ETRE PESE, EST MORT DES SUITES D'UNE HEMORRAGIE INTERNE DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR ;

QUE, M X... AYANT REFUSE DE PAYER LE PRIX DE CET ANIMAL, LA COOPERATIVE VENDERESSE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC REGIE PAR L'ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL ET NON DE LA VENTE AU POIDS, SUR COMPTE OU A LA MESURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1585 DU MEME CODE ET LAISSANT JUSQU'A CETTE OPERATION LES RISQUES AU VENDEUR ;

ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE VENTE EN BLOC, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE M X... SOUTENANT QUE LA VENTE AVAIT EU LIEU AU KILOGRAMME ET NON EN BLOC, ET N'ETAIT DONC PAS PARFAITE AU MOMENT DE LA MORT DE L'ANIMAL, L'ARRET ATTAQUE DONT, AU SURPLUS, LES ENONCIATIONS NE FERAIENT PAS RESSORTIR QUE LES RISQUES AVAIENT ETE TRANSFERES A L'ACHETEUR, MANQUERAIT DE BASE LEGALE ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1585 DU CODE CIVIL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA VENTE EN BLOC CONSERVE SON CARACTERE LORSQUE LE PRIX EST FIXE A TANT LA MESURE ET QUE LE MESURAGE N'A POUR BUT QUE DE DETERMINER LE PRIX A PAYER ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA VENTE PORTAIT SUR UN GROUPE D'ANIMAUX, A PU RETENIR QU'ELLE ETAIT UNE VENTE EN BLOC, LE PRIX DU KILOGRAMME DE VIANDE FIXE N'AYANT POUR BUT QUE DE DETERMINER LE PRIX A PAYER ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET QUE M X..., DEVENU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL LITIGIEUX, DOIT DES LORS ETRE CONDAMNE A EN PAYER LE PRIX, ONT FAIT APPLICATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE, DANS LE CONTRAT DE VENTE EN BLOC, LES MARCHANDISES VENDUES SONT AUX RISQUES DE L'ACHETEUR, PRINCIPE QU'ILS AVAIENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, EXPRESSEMENT EXPOSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;