Tenant's Right of Preemption Fraud in Property Sale Involving Bare Ownership and Usufruct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the sale of the bare ownership and usufruct of a rural property, followed by the resale of the usufruct to the bare owner, after which the new usufructuary gave notice to the tenant for personal use, prompting the tenant to sue for the annulment of both sales, alleging fraud against her right of preemption. The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the annulment of a sale for fraud of a tenant's right of preemption does not require proof of the seller's bad faith or intention to thwart that right, finding that the appellate court correctly deduced the existence of fraud from concordant facts, including the connection between the two sales, the financial arrangements, and prior animosity, establishing that the acquirer was the true beneficiary of the entire operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 800 DU CODE RURAL; Tenant's Right of Preemption Fraud in Property Sale Involving Bare Ownership and Usufruct: The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the annulment of a sale for fraud of a tenant's right of preemption does not require proof of the seller's bad faith or intention to thwart that right, finding that the appellate court correctly deduced the existence of fraud from concordant facts, including the connection between the two sales, the financial arrangements, and prior animosity, establishing that the acquirer was the true beneficiary of the entire operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision whose alleged violation by false application was raised in the sole ground of appeal, which the court found to be unfounded when upholding the appealed decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JUILLET 1980) QUE LE 23 DECEMBRE 1975 LES EPOUX Z... ONT VENDU, LA NUE-PROPRIETE A M MARCEL Y..., L'USUFRUIT A M A... D'UN BIEN RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR MME MARIE THERESE X... B... DE M LOUIS Y..., PRENEUR EN PLACE ;
QUE LE 20 JANVIER 1978 M A... REVENDIT SON USUFRUIT A M MARCEL Y... QUI DONNA CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A MADAME LOUIS Y... LAQUELLE ASSIGNA VENDEURS ET ACQUEREURS EN ANNULATION DES ACTES CI-DESSUS QUI AVAIENT ETE CONCLUS, A SES YEUX, EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE M MARCEL Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DES DEUX ACTES SUSVISES DU 23 DECEMBRE 1975 ET DU 20 JANVIER 1978, "ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION D'UNE VENTE POUR FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI LE VENDEUR A EU L'INTENTION DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER OU ENCORE QUE SI LE MEME VENDEUR A SU QUE L'ACQUEREUR ETAIT ANIME DE CETTE MEME INTENTION ;
QU'EN ANNULANT, DES LORS, LES DEUX ACTES DE VENTE CI-DESSUS, LE SECOND N'ETANT JAMAIS QUE LA SUITE OU LA CONSEQUENCE DU PREMIER, QUAND ELLE CONSTATE FORMELLEMENT QUE LES PROPRIETAIRES VENDEURS N'ONT PAS VOULU FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, ET QUE, MEME ILS N'ONT PAS SU QUE TELLE ETAIT L'INTENTION DES DEUX ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPLIQUAIENT SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ;
" MAIS ATTENDU QU'EST FRAUDULEUSE L'OPERATION QUI A POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ET QUE LA FRAUDE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR ;
QU'APRES AVOIR RELEVE LA CONCOMITANCE DES DEUX ACTES DE CESSION DE LA NUE-PROPRIETE ET DE L'USUFRUIT, L'ANIMOSITE EXISTANT ENTRE M MARCEL Y... ET MME VEUVE LUIS Y..., SA BELLE-SOEUR, ET LES PROCEDURES ANTERIEURES QUI LES AVAIENT OPPOSES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PAIEMENT DE TOTALITE DU PRIX DE CESSION PAR M MARCEL Y..., LA RECLAMATION DES FERMAGES PAR LE NOTAIRE AU NOM DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET LA SIMILITUDE DU MONTANT DES PRIX DE VENTE DE L'USUFRUIT EN DECEMBRE 1975 ET EN JANVIER 1978 CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE D'INDICES CONCORDANTS ETABLISSANT QUE M Y... ETAIT LE SEUL ET VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE MME LOUIS Y..., PRENEUR EN PLACE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;