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81-12185 Généré par l'IA

Res Judicata in Eviction Proceedings

Numéro de cause 81-12185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by converting a final penalty order for eviction, established by a final, unappealable judgment, into a merely conditional penalty upon liquidation, based on the applicability of a 1949 law concerning evictions. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the authority of res judicata attaches to final judgments regardless of any defects, meaning the definitive nature of the initial eviction order could not be subsequently altered by the lower court's interpretation of subsequent legislation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Res Judicata in Eviction Proceedings: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the authority of res judicata attaches to final judgments regardless of any defects, meaning the definitive nature of the initial eviction order could not be subsequently altered by the lower court's interpretation of subsequent legislation.

Mots-clés

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chose jugée ordre d'évacuation interprétation de l'arrêt règle du domicile civil responsabilité du locataire réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the appealed decision for violating this article concerning the authority of res judicata.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QUELS QUE SOIENT LES VICES QUI LES ENTACHENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMINATOIRE LORS DE SA LIQUIDATION L'ASTREINTE QUE L'ARRET DEVENU IRREVOCABLE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE M Y... DE LOCAUX APPARTENANT A M X... AVAIT QUALIFIE DE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1981) ENONCE QUE S'AGISSANT D'EXPULSION DE LOCAUX, LA LOI DU 21 JUILLET 1949 EST APPLICABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;