Legislator Jurisprudence & Législation
81-15205 Généré par l'IA

Father's Appeal Against Removal of Ward's Name from Electoral Rolls

Numéro de cause 81-15205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a father, acting as the legal administrator for his adult daughter placed under guardianship, challenging a decision that upheld the removal of his daughter's name from the electoral rolls, asserting that the guardianship judge, under Article 501 of the Civil Code, could authorize the protected adult to retain certain rights like voting. The court rejected the appeal, reasoning that Article 501 of the Civil Code, which grants the guardianship judge power to authorize specific acts by the protected person, does not permit derogation from the mandatory public law rule established in Article L5-6° of the Electoral Code concerning the disqualification of majors under guardianship from voting.

Regeste Legislator

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ARTICLE 501 DU CODE CIVIL, Article L 5-6° du Code électoral; Father's Appeal Against Removal of Ward's Name from Electoral Rolls: The court rejected the appeal, reasoning that Article 501 of the Civil Code, which grants the guardianship judge power to authorize specific acts by the protected person, does not permit derogation from the mandatory public law rule established in Article L5-6° of the Electoral Code concerning the disqualification of majors under guardianship from voting.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques tutelle droit d'enlèvement dénominations protégées dérogation au droit État de droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 5-6° du Code électoral

The court relied on this article (specifically Art. L 5-6°) to affirm that the protected adult must be removed from the electoral roll, rejecting the argument based on the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1979, MLLE LAURENCE X..., ALORS AGEE DE 25 ANS, A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;

QUE SON PERE, M. FRANCOIS X..., A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI, TENDANT A FAIRE JUGER QUE SA FILLE NE SERAIT PAS RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL DISPOSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE LE JUGE DES TUTELLES PEUT ENUMERER CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE MAJEUR PROTEGE EST RADIE DE LA LISTE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL, DONT L'OBJET EST D'AUTORISER LE MAJEUR EN TUTELLE A ACCOMPLIR CERTAINS ACTES, NE PERMET PAS AU JUGE DE DEROGER A LA REGLE DE DROIT PUBLIC PREVUE AU 6° DE L'ARTICLE L 5 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;