Legislator Jurisprudence & Législation
81-13346 Généré par l'IA

Partition by Representation and Sale of Inherited Property

Numéro de cause 81-13346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned the division of an inherited three-story residential building among heirs who inherited by representation through two branches stemming from the deceased's first and second marriages, resulting in one heir by representation in the second branch and two in the first, where a prior will had unequally distributed a portion of the estate. The appellate court ordered the sale of the property by licitation, reasoning that the unequal shares (three-sixths for one branch and two-sixths and one-sixth distributed unequally within the other branch) made a partition in kind impossible without dividing the building into six lots of equal value, as requested by two of the heirs. The highest court quashed this decision, reasoning that because the partition was to be conducted by representation (by "souches"), the division of the property should only involve creating two main lots corresponding to the two branches, with any further subdivision among the members of a single branch to be addressed subsequently, thus finding a violation of the civil code provision requiring equal lots for each co-heir branch in a partition.

Regeste Legislator

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ARTICLE 831 DU CODE CIVIL; Partition by Representation and Sale of Inherited Property: The appellate court ordered the sale of the property by licitation, reasoning that the unequal shares (three-sixths for one branch and two-sixths and one-sixth distributed unequally within the other branch) made a partition in kind impossible without dividing the building into six lots of equal value, as requested by two of the heirs. The highest court quashed this decision, reasoning that because the partition was to be conducted by representation (by "souches"), the division of the property should only involve creating two main lots corresponding to the two branches, with any further subdivision among the members of a single branch to be addressed subsequently, thus finding a violation of the civil code provision requiring equal lots for each co-heir branch in a partition.

Mots-clés

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partage successoral propriété immobilière vente d'actions cour de droit civil héritier attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 831 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article because the lower court incorrectly determined the number of lots required for the division of the estate property.

CASSE ET ANNULE EN SA TOTALITE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the core order of the judgment, annulling the contested decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 831 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE PARTAGE SE FAIT, SOIT PAR TETES, SOIT PAR SOUCHES, IL DOIT ETRE PROCEDE A LA COMPOSITION D'AUTANT DE LOTS EGAUX QU'IL Y A D'HERITIERS COPARTAGEANTS OU DE SOUCHES COPARTAGEANTES ;

ATTENDU QU'EMILIE Z..., EPOUSE, EN PREMIERES NOCES, B... ET EN SECONDES NOCES, A..., EST DECEDEE LE 3 AVRIL 1973, LAISSANT POUR HERITIERS, D'UNE PART, M ROBERT A..., SON FILS UNIQUE ISSU DE SA SECONDE UNION (LEQUEL EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS HERVE DEBUSSCHERE), D'AUTRE PART, MME Y..., VEUVE CAPET, ET MME X..., SES PETITES FILLES VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE, MME B..., EPOUSE BORDAT, NEE DU PREMIER MARIAGE ET PREDECEDEE ;

QU'IL DEPEND ESSENTIELLEMENT DE LA SUCCESSION UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES A USAGE D'HABITATION SIS A NEUILLY-SUR-SEINE QUI ETAIT OCCUPE POUR PARTIE PAR MME Z... ET POUR PARTIE PAR LES EPOUX X... ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL AUX MOTIFS QUE PAR L'EFFET DU TESTAMENT, AU 6 DECEMBRE 1969, DE MME Z..., QUI AVAIT PRIVE L'UNE DE SES DEUX PETITES FILLES DE SA PART DE QUOTITE DISPONIBLE DANS SA SUCCESSION, LES DROITS DES HERITIERS ETAIENT DE TROIS SIXIEMES POUR HERVE A..., SEULE DANS SA SOUCHE, ET DE DEUX PARTS INEGALES : L'UNE DE DEUX SIXIEMES ET L'AUTRE D'UN SIXIEME, DANS L'AUTRE SOUCHE, ET QUE LE PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE, DEMANDE PAR LES EPOUX X..., N'AURAIT ETE POSSIBLE QUE SI CE BIEN AVAIT PU ETRE DIVISE EN SIX LOTS DE VALEUR EGALE OU SENSIBLEMENT EGALE EN VUE DE LEUR TIRAGE AU SORT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PARTAGE DEVANT SE FAIRE PAR SOUCHE N'IMPLIQUAIT QUE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE EN DEUX LOTS SEULEMENT, LA SUBDIVISION ENTRE LES DIFFERENTS MEMBRES DE L'UNE DES SOUCHES NE DEVANT ETRE ENVISAGEE QU'ULTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SA TOTALITE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;