Wife's Appeal in Liquidation Sale Involving Community Funds and Property Rights

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET NOMME SOULARD SYNDIC, UN TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1979, A HOMOLOGUE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE DAME X..., L'ACQUISITION PAR UN TIERS D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A CETTE DAME, SUR LEQUEL UN IMMEUBLE AVAIT ETE EDIFIE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ;

QUE DAME X... A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT ET QU'IL LUI A ETE DONNE ACTE, PAR UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE, DE SON OFFRE DE REGLER AU SYNDIC LA VALEUR DES MATERIAUX AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1980, ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN FONCTION DE LA LEGISLATION SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A PAYER A SOULARD ES QUALITES UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DES MATERIAUX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE DAME X... ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT DU ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE A LA DEMANDE DE LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT ENTIEREMENT FAIT DROIT EN LUI DONNANT L'ACTE QU'ELLE SOLLICITAIT ET EN INSTITUANT, CONFORMEMENT A CET ACTE, "UNE EXCEPTION COMPORTANT LA MISSION MEME QUI ETAIT DEMANDEE" ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 N'EST PAS CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1980, FRAPPE D'APPEL EN MEME TEMPS, AVAIT REJETE SA DEMANDE ULTERIEURE ET LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1980, EGALEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU SYNDIC ;

QU'AINSI, DAME X... JUSTIFIAIT D'UN INTERET DANS SON APPEL FORME SIMULTANEMENT CONTRE LES TROIS JUGEMENTS INDISSOCIABLES INTERVENUS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE RESULTANT DE L'OFFRE DE PAYER FORMULEE PAR UNE PARTIE DANS SES CONCLUSIONS, SIGNEES DE SON MANDATAIRE, POUVAIT ETRE REVOQUEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, EN SE DETERMINANT AINSI, TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'OU IL RESULTE QUE L'ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE EMPORTE RECONNAISSANCE DES PRETENTIONS DE L'ADVERSAIRE ET RENONCIATION A L'ACTION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 417 DU MEME CODE AUX TERMES DESQUELLES L'AVOCAT INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTE, A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE, AVOIR RECU MANDAT SPECIAL D'ACQUIESCER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR ELLE AU CONTRAT JUDICIAIRE QUI S'ETAIT FORME A ETE VICIE PAR L'ERREUR DE DROIT QU'ELLE A COMMISE EN CROYANT QUE LE SYNDIC POUVAIT SE PREVALOIR CONTRE ELLE D'UNE CREANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

QUE PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;