Minor Injury Suit Against Father and Insurers Over Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning damages for injuries sustained by a minor during a game, the injured party sued the responsible child's father, his insurer (unnamed), and the primary health insurance fund, and subsequently filed a claim against the defendant father's guarantor insurer, asserting a direct action as provided by law through his submissions. The appellate court overturned this aspect of the judgment by ruling that the direct action had not been properly initiated, which the higher court found violated the relevant civil procedure articles, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and a referral to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Minor Injury Suit Against Father and Insurers Over Procedural Error: The appellate court overturned this aspect of the judgment by ruling that the direct action had not been properly initiated, which the higher court found violated the relevant civil procedure articles, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and a referral to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation of the decision regarding the direct action claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR GILLE Y... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN JEU, PAR LE X... JACQUES LA GRECA, Y... PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA GRECA, PERE DE L'ENFANT ET SON ASSUREUR NON DENOMME AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
QUE LA GRECA A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE (M A A F) ;
QUE Y... A CONCLU CONTRE CETTE MUTUELLE EN DECLARANT EXERCE A SON ENCONTRE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, A MIS LA M A A F HORS DE CAUSE EN ENONCANT QUE L'ACTION DIRECTE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE PAR Y... ;
EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;