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81-12996 Généré par l'IA

Motorized Bicycle Rider v. Parked Automobile Owner on Liability for Pedestrian Injury

Numéro de cause 81-12996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a nighttime collision within a populated area, a motorized bicycle struck an individual standing on the roadway next to their parked automobile, resulting in mutual injuries and claims for damages involving the relevant insurance bodies. The appellate court dismissed the motorized bicycle rider's claim based on presumed liability for damage caused by an object under one's guard, reasoning that the impact was directly upon the pedestrian and not the parked vehicle; the court further established that the stationary car, which was parked alongside others on a well-lit, straight road with its door still closed, did not constitute the instrument of the damage suffered by the rider, thereby rejecting the argument that the car's position or volume contributed to the accident under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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Motorized Bicycle Rider v. Parked Automobile Owner on Liability for Pedestrian Injury: The appellate court dismissed the motorized bicycle rider's claim based on presumed liability for damage caused by an object under one's guard, reasoning that the impact was directly upon the pedestrian and not the parked vehicle; the court further established that the stationary car, which was parked alongside others on a well-lit, straight road with its door still closed, did not constitute the instrument of the damage suffered by the rider, thereby rejecting the argument that the car's position or volume contributed to the accident under the relevant civil code article.

Mots-clés

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accident de bicyclette dommages-intérêts civils organe de l'assurance-accidents usage d'un véhicule automobile aire de stationnement collision par l'arrière
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JURITEXT000006957917
Automobile Striking Motorized Bicycle Rider Liability
63-12275
Driver Liability in Motorized Cyclist Collision with Stationary Vehicle
JURITEXT000006957711
Driver Liability in Bicycle Collision Upheld
86-13864
Pedestrian v. Motorized Cyclist: Liability Apportionment and Damages Assessment in Traffic Accident
JURITEXT000006971773
Motorized Cyclist and Automobile Driver Intersection Collision Liability Apportionment

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ORTEGA HEURTA RAHIER QUISE TROUVAIT DEBOUT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ;

QU'ORTEGA ET RAHIER FURENT BLESSES ;

QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIRE EST INTERVENUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ORTEGA DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXIGE L'EXISTENCE D'UN CONTACT ENTRE LA CHOSE ET LE "SIEGE DU DOMMAGE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, MEME EN DEHORS DE TOUT CONTACT, LE VEHICULE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE OCCUPAIT UNE SITUATION NORMALE OU AVAIT EU UN "COMPORTEMENT NORMAL" SUR LA CHAUSSEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE VEHICULE DE RAHIER, BIEN QU'IMMOBILE, AVAIT, PAR SA POSITION ET SON VOLUME, CONTRIBUE A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE VELOMOTEUR AVAIT HEURTE RAHIER ET NON SA VOITURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, AVEC D'AUTRES, EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA RUE LARGE, RECTILIGNE ET ECLAIREE, ET AJOUTE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SA PORTIERE, QUE RAHIER ETAIT EN TRAIN DE DEVERROUILLER, ETAIT ENCORE FERMEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS SEULEMENT FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONTACT, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LA VOITURE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR ORTEGA ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;