Divorce Intolerability Standard in Marital Fault Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision granting a divorce based on the fault of one spouse, holding that divorce under Civil Code Article 242 requires not only a grave or repeated violation of marital duties by the defendant spouse but also that these acts render the continuation of community life intolerable. The appellate court's finding that the wife committed a grave violation which was not erased by the husband's misconduct failed to explicitly establish the second necessary condition—the intolerability of continued cohabitation—resulting in a lack of legal basis for the judgment, thus necessitating the quashing and referral of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 242 DU CODE CIVIL; Divorce Intolerability Standard in Marital Fault Cases: The appellate court's finding that the wife committed a grave violation which was not erased by the husband's misconduct failed to explicitly establish the second necessary condition—the intolerability of continued cohabitation—resulting in a lack of legal basis for the judgment, thus necessitating the quashing and referral of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because it lacked a legal basis regarding the second condition required by this article for pronouncing divorce based on fault.
The final order explicitly quashes the specific decision of the Bordeaux Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME P., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA FEMME AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE QUE L'INCONDUITE DU MARI NE SUPPRIMAIT PAS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;