Product Liability and Warranty Indemnification Between Suppliers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sold a chemical product for dry cleaning, which caused damage to the cleaning machine due to its abnormal composition, was sued for damages and subsequently called its own supplier into warranty. The supplier appealed a decision upholding the warranty claim, arguing that a contractual clause exempting liability, or a 48-hour claim deadline, should have been honored between two professional entities, or that shared liability was appropriate due to the initial buyer's fault. The court rejected the appeal, reasoning that since the serious anomalies in the product could only be detected through specialized laboratory analysis and were not discoverable by the professional buyer within 48 hours, the supplier was entirely liable to indemnify its buyer, and the 48-hour stipulation could not be enforced as a liability limitation clause in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; Product Liability and Warranty Indemnification Between Suppliers: The supplier appealed a decision upholding the warranty claim, arguing that a contractual clause exempting liability, or a 48-hour claim deadline, should have been honored between two professional entities, or that shared liability was appropriate due to the initial buyer's fault. The court rejected the appeal, reasoning that since the serious anomalies in the product could only be detected through specialized laboratory analysis and were not discoverable by the professional buyer within 48 hours, the supplier was entirely liable to indemnify its buyer, and the 48-hour stipulation could not be enforced as a liability limitation clause in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court's finding that the 48-hour complaint deadline could not be enforced based on the facts implies an interpretation of this general contractual obligation article.
The reasoning addresses the vendor's liability for damages to third parties, touching upon the scope of the warranty obligation for professional sellers.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 15 JANVIER 1981) QUE DAME X... QUI AVAIT UTILISE DANS UNE MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, UN PRODUIT CHIMIQUE VENDU PAR LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE DEGATS SURVENUS A LA MACHINE PAR SUITE DE LA COMPOSITION ANORMALE DU PRODUIT ;
QUE LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE" A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE GARANTIE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE CLAUSE D'EXEMPTION DE RESPONSABILITE FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE ET DE RETENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" ET LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DOIT ETRE DECLAREE NULLE DANS LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME ENTRE PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ;
QU'EN REFUSANT LE PRINCIPE MEME DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE ENTRE DEUX PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE CONCLUE ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT QUE "LES RECLAMATIONS DOIVENT PARVENIR DANS LES 48 HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE" ;
QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA GARANTIE ETAIT EXCLUE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION, QUE L'ACQUEREUR AIT OU NON EU CONNAISSANCE DU VICE DANS CE DELAI ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ALORS, ENFIN, QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU D'UNE GARANTIE ENVERS L'ACHETEUR, IL N'EST PAS POUR AUTANT TENU DE GARANTIR L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SURVENUS A DES TIERS SI CES DOMMAGES N'ONT ETE RENDUS POSSIBLES QUE PAR UNE FAUTE COMMISE PAR L'ACHETEUR LUI-MEME ;
QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SALAVERT CHIMIE A COMMIS UNE FAUTE EN MANQUANT A L'OBLIGATION QUI PESE SUR TOUT VENDEUR PROFESSIONNEL DE CONNAITRE LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT QU'IL MET EN VENTE ET D'EN VERIFIER LA CONFORMITE ;
QUE SANS CETTE FAUTE, LES SOUS-ACQUEREURS N'AURAIENT SUBI AUCUN DOMMAGE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA SOCIETE CHIMIQUE ORPHEE ET LA SOCIETE SALAVERT CHIMIE SANS VIOLER L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ANOMALIES GRAVES PRESENTEES PAR LE PRODUIT NE POUVAIENT ETRE DECELEES QUE PAR UNE ANALYSE DANS UN LABORATOIRE SPECIALISE, ET NE POUVAIENT CONSTITUER, POUR LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", BIEN QU'ACHETEUR PROFESSIONNEL, UN VICE DECELABLE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 48 HEURES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, HORS TOUTE DENATURATION, QUE SI LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE" ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MME X..., LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" DEVAIT LA GARANTIR ENTIEREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA STIPULATION DU DELAI DE 48 HEURES NE POUVAIT, EN CAS D'ESPECE, ETRE RETENUE COMME UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;