Purchaser v. Seller/Manufacturer (Truck Defects and Statute of Limitations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of three trucks brought an action against the seller for damages due to alleged hidden defects in the propulsion systems, with the seller subsequently calling the manufacturer in warranty; the appellate court dismissed the warranty claim as time-barred, finding that the purchaser, as a professional, should have discovered the recurring mechanical anomalies, particularly gearbox issues occurring between January 1976 and September 1977, much earlier than when the purchaser claimed to have discovered the definitive cause in February 1978. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to legally base its ruling by not precisely stating the date the purchaser actually became aware of the defects to assess whether the action was brought within the required short timeframe given the nature of the defects and circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; Purchaser v. Seller/Manufacturer (Truck Defects and Statute of Limitations): The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to legally base its ruling by not precisely stating the date the purchaser actually became aware of the defects to assess whether the action was brought within the required short timeframe given the nature of the defects and circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble to the decision and is the substantive legal basis that the Court of Cassation used to rule on the appeal's ground regarding the timeliness of the action.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE NANTAISE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS" (S.N.T.A.R.) A ACQUIS DE LA "SOCIETE NANTAISE DE POIDS LOURDS" (S.N.P.L.) ENTRE FEVRIER ET JUIN 1975 TROIS CAMIONS QUI ONT ETE TOUS LES TROIS L'OBJET DE NOMBREUSES PANNES ET AVARIES ;
QU'ESTIMANT QUE CELLES-CI RESULTAIENT D'UN VICE CACHE "AFFECTANT LES ENSEMBLES MECANIQUES DE PROPULSION", LA S.N.T.A.R. A ASSIGNE, LE 10 MARS 1978, LA S.N.P.L. EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" (SOCIETE R.V.I.) QUI SE TROUVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BERLIET, FABRICANT DES VEHICULES ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A LA S.N.T.A.R. LE PAIEMENT DE FACTURES DE REPARATIONS IMPAYEES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE EN GARANTIE DE LA S.N.T.A.R. IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DES INCIDENTS GRAVES ONT AFFECTE LES BOITES DE VITESSE DES CAMIONS DES JANVIER 1976 ET SE SONT REPETES JUSQU'EN MARS, MAI ET SEPTEMBRE, 1977 ET QUE C'EST A CE MOMENT QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, S'IL AVAIT ETE NORMALEMENT DILIGENT ET AVISE, AURAIT PU ET DU S'ENQUUERIR DE L'ORIGINE DE CES ANOMALIES DONT LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE NE POUVAIENT QUE L'AMENER A S'INTERROGER SUR L'EXISTENCE D'UN VICE ET QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR EN S'APPUYANT SUR SA LETTRE DU 23 FEVRIER 1978, QU'ELLE N'AVAIT PU EN AVOIR LA REVELATION QUE LE 6 FEVRIER 1978 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA S.N.T.A.R. AVAIT EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DES VICES POUR DETERMINER, EN RAISON DE LA NATURE DE CES VICES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SI ELLE AVAIT INTENTE SON ACTION A BREF DELAI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;