Worker's Disability Pension Calculation Following Aggravation of Pre-existing Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe worker, suffering a permanent total disability following a workplace accident, appealed the decision to award a work accident pension based on only a 15% incapacity, arguing that since his pre-existing pathological condition caused no prior incapacity, the entire resulting disability should be covered by work accident legislation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an accident aggravating a pre-existing condition with no prior incapacity mandates full coverage, when the post-accident disability is partly attributable to the accident and partly to the evolution of the pre-existing condition (here, an underlying alcoholic condition that would have inevitably progressed), the appellate court was entitled to assess and limit the compensation to the portion of the aggravation directly imputable to the work accident, a determination that was adequately justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Worker's Disability Pension Calculation Following Aggravation of Pre-existing Condition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an accident aggravating a pre-existing condition with no prior incapacity mandates full coverage, when the post-accident disability is partly attributable to the accident and partly to the evolution of the pre-existing condition (here, an underlying alcoholic condition that would have inevitably progressed), the appellate court was entitled to assess and limit the compensation to the portion of the aggravation directly imputable to the work accident, a determination that was adequately justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, forming the main operative order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 19 AOUT 1972, RICHER, OUVRIER AGRICOLE DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 15 % EN RAISON DE SON ETAT ANTERIEUR, ALORS QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME UNE INVALIDITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EN RESULTANT DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'IL NE RESULTAIT NI DE L'ENQUETE NI DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEES QUE L'ETAT ETHYLIQUE DE RICHER AIT LUI-MEME OCCASIONNE UNE INVALIDITE QUELCONQUE, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE CES PIECES QUE LA COUR D'APPEL A PU EN TIRER LA PREUVE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AGGRAVATION DUE UNIQUEMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE, DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE L'INVALIDITE REVELEE APRES L'ACCIDENT EST POUR PARTIE IMPUTABLE A CELUI-CI ET POUR PARTIE IMPUTABLE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE RICHER PRESENTAIT, DES AVANT LE 19 AOUT 1972, DES TROUBLES ETHYLIQUES ANNEXES QUI, MEME SANS L'ACCIDENT, AURAIENT ABOUTI DE FACON INEXORABLE A UNE ATTEINTE PROGRESSIVE PHYSIQUE, MAIS QUE L'ACCIDENT A PU AGGRAVER CETTE EVOLUTION ;
QU'APPRECIANT LA MESURE DE L'AGGRAVATION IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DEVANT A CE TITRE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SPECIALE, LA COUR D'APPEL L'A FIXEE A 15 %, QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 5 DECEMBRE 1977 ET 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;