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81-60753 Généré par l'IA

Employee Representation Bodies Establishment Dispute

Numéro de cause 81-60753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court suspended proceedings regarding the composition of electoral colleges for employee representation bodies due to uncertainty arising from a recent law allowing existing employees to opt to remain under prior statutory employment rules, suggesting two types of representative institutions might coexist. The high court overturned this decision, reasoning that while the option for certain employees to retain prior individual rights protections might temporarily necessitate consulting older bodies for those specific rights, it did not impede the immediate establishment of the new employee representative committees and delegates according to current law or existing agreements.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980; Employee Representation Bodies Establishment Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that while the option for certain employees to retain prior individual rights protections might temporarily necessitate consulting older bodies for those specific rights, it did not impede the immediate establishment of the new employee representative committees and delegates according to current law or existing agreements.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'établissement droit de demeurer prétention légale élection syndicale décision déléguée

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited as the main ground for violating the law by the lower court's decision.
L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980
This article was cited as being falsely applied by the lower court, leading to the cassation.
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78-60602
Labor Law and Temporary Employee Representation Electorate Dispute
85-60427
Union Election Dispute Over Establishment Grouping
85-60483
Staff Delegate Elections Establishment Structure Dispute
92-60460
Union Appeal on Staff Delegate Election Establishment Criteria
77-60693
Union Representativeness in Staff Delegate Elections Overturned Due to Conflicting Findings on Employee Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited as the main ground for violating the law by the lower court's decision.

L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980

This article was cited as being falsely applied by the lower court, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE LILLE DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'OPTION OUVERTE AUX AGENTS DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, QUI A MODIFIE LE STATUT DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE TEXTE PERMETTANT AUX SALARIES EN FONCTION LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES, DEUX CATEGORIES D'INSTITUTIONS REPRESENTATIVES POUVAIENT COEXISTER AU SEIN DE LA MEME ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA FACULTE ACCORDEE A CERTAINS SALARIES DE LA SEITA DE DEMANDER A BENEFICIER DES GARANTIES STATUTAIRES ANCIENNES POUR LA PROTECTION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS POUVAIT IMPOSER LE MAINTIEN TEMPORAIRE DES ORGANISMES QUI DEVAIENT ETRE CONSULTES A CE TITRE, ELLE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUES DU PERSONNEL, AVEC L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA LOI OU EVENTUELLEMENT PAR UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ;

D'OU IL SUIT QU'EN DIFFERANT LA DESIGNATION DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR UN MOTIF INOPERANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU SECOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;