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81-15265 Généré par l'IA

Liquidation and Partition of Estate vs. Surviving Spouse's Usufruct Conversion

Numéro de cause 81-15265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision ordering the liquidation and partition of both the community property and the estate, arguing that the surviving spouse's usufruct conversion precluded estate partition. The court rejected this argument, reasoning that the appellate court was required to order the liquidation of the estate to definitively ascertain, after the community property partition, the exact extent of the surviving spouse's usufruct and the final amount of the life annuity substituted for it, as determining this annuity constituted a necessary partition operation to end the co-indivision.

Regeste Legislator

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Liquidation and Partition of Estate vs. Surviving Spouse's Usufruct Conversion: The court rejected this argument, reasoning that the appellate court was required to order the liquidation of the estate to definitively ascertain, after the community property partition, the exact extent of the surviving spouse's usufruct and the final amount of the life annuity substituted for it, as determining this annuity constituted a necessary partition operation to end the co-indivision.

Mots-clés

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liquidation de la succession conjoint survivant usufruit déficit de l'union conjugale partage de la propriété annuité
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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES DEUX MASSES ACTIVES DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION FERONT, AVEC LEUR PASSIF, L'OBJET DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT, IL N'Y AVAIT PAS, SELON LE MOYEN, LIEU AU PARTAGE DE LA MASSE DE SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'ORDONNER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LILIANE X..., NECESSAIRES POUR DETERMINER AVEC CERTITUDE, APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ETENDUE DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT ET LE MONTANT DEFINITIF DE LA RENTE VIAGERE QUI LUI SERA SUBSTITUEE ET DONT LA FIXATION CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE DESTINEE A FAIRE CESSER L'INDIVISION ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;